TJ 91228, 11 sept. 2025, RG 25/02284

TRIBUNAL
DE GRANDE INSTANCE
d’[Localité 5]

8ème Chambre

MINUTE N°

DU : 11 Septembre 2025

AFFAIRE N° : N° RG 25/02284 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q2RK

Jugement de désistement rendu le 11 Septembre 2025

ENTRE :

Syndicat des copropriétaires [Adresse 7], situé [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet PRECLAIRE, Société à responsabilité limitée au capital de 30 000 euros immatriculée au RCS d’[Localité 5]-[Localité 4] sous le numéro 533 489 977, dont le siège social est situé [Adresse 2]

représenté par Maître Priscillia MIORINI de la SELAS AVOCATS ASSOCIES MIORINI, avocate au barreau de l’ESSONNE

DEMANDEUR

ET :

Monsieur [G] [K] [L] [F], demeurant [Adresse 1] - ROYAUME-UNI

non comparant,

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire

Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffière lors des débats et du prononcé

***

Vu les articles 384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;

A l’audience de ce jour, le conseil du demandeur indique qu’il entend se désister de la présente procédure au motif que les sommes ont été réglées par Monsieur [F] et qu’un accord est intervenu entre les parties.

Aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée ;

Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action et de le déclarer parfait ;

Constatons de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement de notre juridiction ;

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le demandeur.

PAR CES MOTIFS