TJ 77284, 1 sept. 2025, RG 24/00358
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
Pôle Social
Date : 1er septembre 2025
Affaire :N° RG 24/00358 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQWD
N° de minute : 25/679
Notification
Le:
A:
1 ccc aux parties
JUGEMENT RENDU LE UN SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
Madame [R] [N]
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Non comparante, non représentée
DEFENDERESSE
LA [4]
[Localité 2]
Représenté par Madame [K] [R], agent audiencier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE
Présidente : Madame MEZZETTA, Juge
Assesseur : Madame AMAURY [R], assesseur pôle social
Assesseur : Madame CUENCA Véronique, assesseur pôle social
Greffier : Madame Amira BABOURI , Greffière
DÉBATS
A l'audience publique du 1er septembre 2025,
EXPOSE DU LITIGE :
Par requête recommander adressée au greffe du pôle social, Madame [R] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux d'un recours à l'encontre de la décision explicite de rejet par la Commission de recours amiable de la [4] (ci après la Caisse) de son recours à l'encontre de la décision de cette dernière.
L'affaire a été appelée à l'audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 1er septembre 2025 à laquelle Madame [R] [N] n’était ni comparante, ni représentée tandis que la caisse était représentée par son agent audiencier.
Madame [R] [N] a déclaré se désister de sa demande par courriel réceptioné au greffe le 1er septembre 2025. Ceux à quoi la Caisse a indiqué ne pas s’y opposer lors de l’audience.
S'agissant des dépens, l'article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
En conséquence, Madame [R] [N] est condamné aux dépens de l’instance.
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé sur le siège greffe,
CONSTATE que Madame [R] [N] se désiste de sa demande à l'encontre de la Caisse et que cette dernière l'accepte;
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
CONDAMNE Madame [R] [N] aux dépens de l'instance
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Amira BABOURI Marion MEZZETTA
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