TJ 77284, 8 sept. 2025, RG 24/04223

- N° RG 24/04223 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTA6

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Date de l'ordonnance de
clôture partielle : 23 Juin 2025

N° RG 24/04223 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTA6
Minute : 25/715

ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE L’ORDONNANCE DE CLOTURE PARTIELLE
DU HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame CAMARO, Greffière;

Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/04223 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTA6 ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

FGTI FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS
[Adresse 3]
représenté par Me Denis LATREMOUILLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEURS

Madame [W] [F] [Z]
[Adresse 1]
Monsieur [C] [T]
[Adresse 4]
représentés par Me Mathilde ROSON, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante

S.A. ACM IARD
[Adresse 2]
représentée par Maître Yann ROCHER de la SELARL LEMYS AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

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Vu l’ordonnance de clôture partielle en date du 23 juin 2025 prononcée à l’égard de Madame ,

Vu les articles 783 et 784 du code de procédure civile,

Vu les conclusions au fond notifiées par voie électronique les 20 juin et 3 septembre 2025 par M. [C] [T] et Mme [W] [Z],

Révoque l’ordonnance clôture partielle prononcée à l'égard de Mme [Z] le 23 juin 2025.

Renvoie à l'audience de mise en état du 13 octobre pour clôture et fixation.
EN CONSÉQUENCE :

Vu les articles 783 et 784 du code de procédure civile,

Révoque l’ordonnance de clôture partielle prononcée le 23 juin 2025 à l’égard de Mme [Z];

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 13 octobre 2025 pour clôture et fixation; ;

Dit que toutes communications de conclusions et/ou de pièces devra intervenir au plus tard au le jeudi 09 octobre 2025 à 23h59.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT