TJ 77284, 12 mai 2025, RG 24/00513

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 6]

Pôle Social

Date : 12 Mai 2025

Affaire :N° RG 24/00513 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDSRN

N° de minute :

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Le:
A:
1 CCC AUX PARTIES

JUGEMENT RENDU LE DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR

Monsieur [I] [R]
né le 04 Juin 1974 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant

DEFENDERESSE

[5]
[Localité 3]
représentée par son agent audiencier, Madame [S] [T]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Présidente : Madame COHEN, Juge
Assesseur : Madame CARRONDO, Assesseur Pôle social
Assesseur : Monsieur MEUNIER, Assesseur pôle social
Greffier : Madame BEAHO, Greffier

DÉBATS

A l'audience publique du 12 Mai 2025

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EXPOSE DU LITIGE

Par requête adressée au greffe du pôle social, Monsieur [I] [R] a saisi le Pôle social du tribunal Judiciaire de MEAUX d'un recours à l'encontre de la décision explicite de rejet par la Commission de recours amiable attribuant une une pension d’invalidité de 1ère catégorie.

L'affaire a été appelée à l'audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 12 Mai 2025 à laquelle seule la [5] était présente.

Par courriel en date du 06 mai 2025, Monsieur [I] [R], a déclaré se désister de sa demande.

A l’audience la [5], a indiqué ne pas s'y opposer.

S'agissant des dépens, l'article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

En conséquence, la [5], est condamnée aux dépens de l’instance.

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS