TJ 77284, 19 mai 2025, RG 24/00975

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]

Pôle Social

Date : 19 mai 2025

Affaire :N° RG 24/00975 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDY6F

N° de minute : 25/499

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Le:
A:
1 ccc aux parties

JUGEMENT RENDU LE DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Organisme [8]
[Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 3]

Représentée par Madame [J] [L], agent audiencier

DEFENDERESSE

Société [5]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Non comparante, non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Président : Madame Gaelle BASCIAK, Juge
Assesseur : Madame Florence SCHOREGE-BOURRAS,
Assesseur : Madame Simone GUILLEMOT, Assesseur Pôle social
Greffier : Madame Amira BABOURI, Greffière

DÉBATS

A l'audience publique du 19 mai 2025,

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EXPOSE DU LITIGE :

Par requête recommander adressée au greffe du pôle social, la Société [5] a saisi le pôle social du tribunal judiciare de Meaux d'un recours à l'encontre d’une contrainte émise par l’URSSAF.

L'affaire a été appelée à l'audience du pôle social du tribunal judiciaire de Meaux du 19 mai 2025 à laquelle la Société [5] n’était ni comparante, ni représentée tandis que L’URSSAF était représenté par son agent audiencier.

L’URSSAF a déclaré se désister de sa demande lors de l’audience. Ceux à quoi la Société [5] n’a pas indiqué s’y opposer.

S'agissant des dépens, l'article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

En conséquence, L’URSSAF est condamné aux dépens de l’instance.

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS