TJ 77284, 30 sept. 2024, RG 24/00258

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 7]

Pôle Social

Date : 30 septembre 2024

Affaire :N° RG 24/00258 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPD3

N° de minute : 24/00645

Notification
Le:
A:

1 CCC aux parties

JUGEMENT RENDU LE TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Société [8]
[Adresse 1]
[Localité 2]

non comparant, ni représentée

DEFENDERESSE

Organisme [5]
[Localité 3]

représentée par Madame [X] [E] (Agent audiencier)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Président : Monsieur Nicolas NOVION, juge placé au tribunal judiciaire de Meaux dans les fonctions de juge non spécialisé par ordonnance du premier président de la cour d’appel de Paris en date du 9 juillet 2024 

Greffier : Madame Diara DIEME, adjointe administrative faisant fonction de greffier

DÉBATS

A l'audience publique du 30 septembre 2024,

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Par requête expédiée le 22 mars 2024, la pharmacie [6] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux en contestation de la décision de la Commission de recours amiable.

L'affaire a été appelée à l'audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 30 septembre 2024 lors de laquelle la pharmacie [6] n’a été ni présente ni représentée. De son côté, la [4] a été représentée par son agent audiencier.

Par courriel du 26 septembre 2024 la pharmacie [6] a déclaré se désister de sa demande.

La [4], par le truchement de son agent audiencier, a indiqué ne pas s'y opposer.

S'agissant des dépens, l'article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

En conséquence, la pharmacie [6] est condamnée aux dépens de l’instance.

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS