TJ 77284, 13 janv. 2025, RG 24/00534
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 10]
Pôle Social
Date : 13 janvier 2025
Affaire :N° RG 24/00534 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDSXE
N° de minute : 25/20
Notification
Le:
A:
1 CCC AUX PARTIES
JUGEMENT RENDU LE TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEUR
Monsieur [P] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant
DEFENDERESSE
[Adresse 7]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par madame [X] [H], agent audiencier,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE
Présidente : Madame Marion MEZZETTA, Juge statuant à juge unique
Greffier : Madame Drella BEAHO, Greffier
DÉBATS
A l'audience publique du 13 janvier 2025
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête en date du 24 juin 2024, adressée au greffe du pôle social, Monsieur [P] [N], a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de MELUN d'un recours à l'encontre de la décision de rejet de la [6], du 28 décembre 2023.
Par ordonnance, en date du 19 juin 2024, le tribunal judiciaire de MELUN s’est déssaisit du dossier en faveur du pôle social du Tribunal Judiciaire de Meaux.
L'affaire a été appelée à l'audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 13 janvier 2025, à laquelle seule la [Adresse 8], était présente.
Par courriel en date du 10 décembre 2024, Monsieur [P] [N], a déclaré se désister de sa demande.
A l’audience, la [9], a indiqué ne pas s'y opposer.
En conséquence, Monsieur [P] [N] est condamné aux dépens de l’instance.
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé sur le siège greffe,
CONSTATE que Monsieur [P] [N] se désiste de sa demande à l'encontre de la [Adresse 5] et que cette dernière l'accepte;
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le déssaisissement du tribunal ;
CONDAMNE Monsieur [P] [N] aux dépens de l'instance.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Drella BEAHO Marion MEZZETTA
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