TJ 44109, 4 sept. 2025, RG 24/02940

Minute n° 2025 /

DOSSIER N° N° RG 24/02940 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NIWF

DECISION SUR DESISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 04 septembre 2025,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Franck BIELITZKI, Président du Tribunal Judiciaire

assisté de Marie-Pierre KIOSSEFF, greffière

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

S.A. LA NANTAISE D'HABITATIONS
L'Atrium, 1 allée des Hélices
BP 50209
44202 NANTES CEDEX 02

représentée par Maître Julien VIVES, avocat au barreau de NANTES - 28

D'une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [J] [B]
Porte 4 Etage 1 Résidence Carré Nature
15 Rue de Nantes
44880 SAUTRON

non comparante
D'autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 26 août 2024 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu qu'après plusieurs renvois, le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu à l'audience du 04 septembre 2025;

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement ;

LE TRIBUNAL :

Constate son dessaisissement par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/02940 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NIWF ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

Marie-Pierre KIOSSEFF Franck BIELITZKI

Copies aux parties le :
CCC à Maître Julien VIVES
CCC à Madame [J] [B] + préfecture
Copie dossier