TJ 44109, 11 sept. 2025, RG 25/01206

Minute n° 2025 /

DOSSIER N° N° RG 25/01206 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NWTC

DECISION SUR DESISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR

RENDUE LE 11 SEPTEMBRE 2025

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 22 mai 2025,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Constance GALY, Vice-présidente chargée des contentieux de la protection,

assistée de Aurélien PARES, greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

S.A. HARMONIE HABITAT
8, avenue des Thébaudières
BP 70344
44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX

représentée par Monsieur [F] [H], munie d'un pouvoir écrit

D'une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [I] [A]
Appartement 742 Bâtiment H
17 Avenue Voltaire
44800 SAINT- HERBLAIN

non comparante
D'autre part

Dont le Juge des Contentieux du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 20 février 2025 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que l'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 22 mai 2025, puis mise en délibéré au 11 septembre 2025 ;

Attendu que par courriel du 22 mai 2025, reçu après l'audience, le représentant de la partie demanderesse déclare se désister de son instance, la locataire ayant soldé sa dette par deux virements du 21 et 22 mai 2025 ;

Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu à l'audience ;

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement ;

LE TRIBUNAL :

Constate son dessaisissement par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/01206 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NWTC ;

Laisse les dépens à la charge du bailleur sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Aurélien PARES Constance GALY

Copies aux parties le :
CCC à HARMONIE HABITAT
CCC à Madame [I] [A] + préfecture
Copie dossier