TJ 44109, 18 sept. 2025, RG 25/01580

N° RC 25/01580
Minute n°25/707

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Soins psychiatriques relatifs à
Mme [V] [J]

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ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

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ORDONNANCE
DU 18 Septembre 2025

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Juge : Laetitia GAILLARD-MAUDET
Greffière : Adélaïde DIALLO

Débats à l’audience du 18 Septembre 2025 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 2] ST JACQUES

DEMANDEUR :
Personne ayant demandé l’hospitalisation :
Le Préfet de la [Localité 1]-Atlantique

Non comparant bien que régulièrement convoqué

DÉFENDEUR :
Personne faisant l’objet des soins : Mme [V] [J]

Non comparante bien que régulièrement convoquée et représentée par Me Edouard VALLON, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Sous curatelle renforcée, mesure de protection confiée à Confluence sociale
convoquée, non comparant

Actuellement hospitalisée au CH UNIVERSITAIRE [Localité 2] ST JACQUES
Comparant en la personne de Mme [W]

Ministère Public :
Avisé, non comparant,
Observations écrites de Mme [I] en date du 17 septembre 2025,

Nous, Laetitia GAILLARD-MAUDET, Vice-Présidente, juge des libertés et de la détention, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Adélaïde DIALLO, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] ST-JACQUES en date du 16 Septembre 2025, reçu au Greffe le 16 Septembre 2025, concernant Mme [V] [J] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 18 Septembre 2025 de Mme [V] [J], de son conseil, du directeur de l’établissement où séjourne la personne hospitalisée, du représentant de l’Etat et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

MOTIFS DE LA DECISION :

Selon l’article L.3213-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du représentant de l’Etat dans le département que lorsque deux conditions sont réunies :
- ses troubles psychiques nécessitent des soins,
- ils compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le représentant de l’Etat dans le département.

En l’espèce, Mme [V] [J] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du représentant de l’Etat dans le département selon la procédure prévue aux articles L. 3213-1 et L. 3213-2 du Code de la santé publique, une mesure provisoire municipale étant intervenue la veille en raison d’un danger imminent pour elle-même et pour la sûreté des personnes, à compter du 12 septembre 2025 avec maintien en date du 15 septembre 2025.

Par décision en date du 17 septembre 2025 prise après avis médicaux établis les 15 et 17 septembre 2025, le représentant de l’Etat dans le département a levé les soins sans consentement de Mme [V] [J], de sorte que la demande de maintien en hospitalisation complète est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS