TJ 06088, 12 sept. 2025, RG 25/00413
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
4ème Chambre civile
Date : 12 Septembre 2025 -
MINUTE N°25/
N° RG 25/00413 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QF5R
Affaire : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3] REPRESENTE PAR SON SYNDIC EN EXERCICE SAFI MEDITERRANEE
C/ S.C.I. DANJOU, PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL EN EXERCICE
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
Nous, Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Juge de la Mise en Etat,
assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier.
DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET DÉFENDEUR À L’INCIDENT
Syndicat des coproprietaires du [Adresse 3] representé par son syndic en exercice
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Nino PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE
DEFENDERESSE AU PRINCIPAL ET DEMANDERESSE À L’INCIDENT
S.C.I. DANJOU, PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL EN EXERCICE
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Henri-Charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE
Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile,
Ouï les parties à notre audience du 01 Juillet 2025
La décision ayant fait l’objet d’un délibéré au 12 Septembre 2025 a été rendue le 12 Septembre 2025 par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL Juge de la Mise en état, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel,
ORDONNONS le renvoi du litige introduit le 28 janvier 2025 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à l’encontre de la société Danjou au tribunal judiciaire d’Avignon par application de l’article 47 du code de procédure civile ;
DISONS que le dossier de la procédure sera transmis par le greffe à la juridiction désignée à défaut d’appel ;
RESERVONS les dépens en fin de cause ;
Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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