TJ 06088, 11 sept. 2025, RG 25/01358
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 11 Septembre 2025
Service de proximité
N° RG 25/01358 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QLBY
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Mme [H] [M] épouse [P]
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Sandrine LENCHANTIN DE GUBERNATIS substitué par Me Sonia LAZAAR, avocats au barreau de NICE
DÉFENDEURS
M. [D] [Y]
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 1]
non-comparant
Mme [K] [V]
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 1]
non-comparante
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
Selon Assignation - procédure au fond en date du 14 Mars 2025, Madame [H] [M] épouse [P] a fait convoquer Monsieur [D] [Y] et Madame [K] [V] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 11 Septembre 2025 ;
Madame [H] [M] épouse [P], par conclusions visées à l’audience, a déclaré expressément se désister de son instance ;
Monsieur [D] [Y] et Madame [K] [V] n’ont pas comparu et présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;
Il convient de constater le désistement d’instance de la demanderesse et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,
Constate le désistement d’instance de Madame [H] [M] épouse [P] et le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont à la demanderesse ;
Ainsi jugé en audience publique le 11 Septembre 2025 par Madame Caroline ATTAL,Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme :
à Me Sandrine LENCHANTIN DE GUBERNATIS
à M. [Y]
à Mme [V]
Le
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