TJ 95500, 16 sept. 2025, RG 25/00069

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT DE REOUVERTURE DES DEBATS

Le 16 Septembre 2025

N° RG 25/00069 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OLI4
78A

Jugement rendu le 16 septembre 2025 par Camille LEAUTIER, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,

CREANCIER POURSUIVANT

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL STRASBOURG CATHEDRALE, anciennement dénommée STRASBOURG GUTENBERG, association coopérative à responsabilité limitée inscrite auprès du Tribunal d’instance de STRASBOURG sous le n°VII/0021, ayant son siège social [Adresse 15], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Me Emilie VAN HEULE, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIE SAISIE

Madame [H] [S]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 23] ([Localité 20])
[Adresse 18]
[Localité 19]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 21 janvier 2025 publié le 6 février 2025 volume 2025 S n°34 au service de publicité foncière de [Localité 22] 2, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL STRASBOURG CATHEDRALE a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 21] (95), cadastré section AP numéros [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13] et [Cadastre 14], consistant en un appartement et deux emplacements de stationnement formant les lots n°124, n°[Cadastre 16] et n°[Cadastre 17], appartenant à Mme [H] [T] [Y] [S].

Par exploit du 4 avril 2025, signifié selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL STRASBOURG CATHEDRALE a fait assigner Mme [H] [T] [Y] [S] devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 7 avril 2025.

L'affaire a été appelée à l'audience du 24 juin 2025, lors de laquelle le créancier poursuivant a été entendu en ses observations, la partie saisie n'ayant pas comparu et n'étant pas représentée.

La décision a été mise en délibéré au 16 septembre 2025.

Une décision de réouverture des débats est cependant rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

L'article R322-15 impose au juge de la saisie immobilière de vérifier, à l'audience d'orientation, que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies.

S'agissant de l'exigibilité, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le contrat de prêt consenti à Mme [H] [T] [Y] [S] prévoit l'exigibilité immédiate des sommes dues en cas de défaillance de l'emprunteur et stipule que pour s’en prévaloir le prêteur en avertira l’emprunteur par écrit.

Il ressort des pièces produites que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL STRASBOURG CATHEDRALE a prononcé la déchéance du terme du prêt le 22 août 2023 en raison de la non régularisation des échéances impayées.

Pour être régulière et rendre exigible le capital restant dû, la déchéance du terme doit être précédée de la mise en demeure préalable ci-dessus visée.

Il n'est pas produit de mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme.

Dans ces conditions, il convient d'ordonner la réouverture des débats et d'inviter la CAISSE DE CREDIT MUTUEL STRASBOURG CATHEDRALE créancier poursuivant, à produire cette pièce.

Dans l'attente il sera sursis à statuer sur l'ensemble des demandes.

PAR CES MOTIFS