TJ 62160, 13 sept. 2025, RG 25/03924

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ

MINUTE : 25/ 1385

Appel des causes le 13 Septembre 2025 à 10h26
Div\étrangers
N° étr\N° RG 25/03924 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KXM

Nous, Madame BOULANGER Marie, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme GOSSET Aurélie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les articles L742-8, L743-18, R742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la requête de Monsieur [E] [S] [D], né le 26 Mars 1994 à [Localité 2] (GABON),de nationalité Gabonaise, transmise à la Préfecture de la SOMME par mail le 12 septembre 2025 ;

Attendu que par requête du 12 Septembre 2025 transmise par mail par l’intéressé, reçue au Greffe du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer à 05h11, en application des articles R.742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Monsieur [E] [S] [D] sollicite sa remise en liberté suite à la mesure de rétention dont il fait l’objet depuis le 25 juillet 2025 ;

Le représentant de la Préfecture a fait parvenir ses observations le 12 septembre 2025.

MOTIFS

Au soutien de sa demande de mise en liberté Monsieur [E] [S] [D] se contente de remettre en cause le bienfondé de la mesure d’éloignement prise à son encontre, ce qui relève de la compétence du Juge administratif. Par conséquent, la demande de mise en liberté sera rejetée.

PAR CES MOTIFS