TJ 42218, 18 sept. 2025, RG 25/00486

MINUTE
N° RG 25/00486 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I2RT (RG 24/235 )
Affaire: [X] [F] C/ Société LA PIECE AUTOMOBILE 13

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

ORDONNANCE COMMUNE
DE RÉFÉRÉ DU 18 Septembre 2025

PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [X] [F], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître John CURIOZ, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Maître Stéphanie PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSE

SARL LA PIECE AUTOMOBILE 13, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

DEBATS : à l’audience publique du 31 Juillet 2025
DELIBERE : audience du 18 Septembre 2025

Séverine BESSE, 1ère Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Valérie DALLY, GREFFIERE lors des débats et de Céline TREILLE, GREFFIERE lors du délibéré.

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant facture du 26 août 2023, M. [X] [F] a fait l'acquisition d'un véhicule Ford Fiesta ST 1.6 EcoBoost 182 Ch (10cv) immatriculé [Immatriculation 4] auprès de la société GROUPE BDS ROAD & RACE, au prix de 15 250,00 euros TTC.

Un procès-verbal de contrôle technique a été établi le 27 juin 2023, mentionnant des défaillances mineures.

Constatant des dysfonctionnements au niveau du circuit de refroidissement, M. [X] [F] a pris contact avec le vendeur pour réparations. Une intervention a été effectuée par le garage CS AUTO BOUVENT à [Localité 3], pour un montant de 235,34 euros, montant payé par la société GROUPE BDS ROAD & RACE.

Eu égard à la persistance du dysfonctionnement, M. [X] [F] a mis en demeure le 23 février 2024 la société GROUPE BDS ROAD & RACE de rembourser le prix du véhicule ainsi que l'ensemble des frais engagés.

Par ordonnance du 23 mai 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par M. [X] [F], a ordonné une mesure d'expertise au contradictoire de la SARL GROUPE BDS ROAD & RACE, expertise confiée à M. [J] [C].

Par ordonnance du 06 mars 2025, la mesure d'expertise a été déclarée commune et opposable à la SARL CS AUTO BOUVENT.

Par acte de commissaire de justice en date du 04 juillet 2025, M. [X] [F] a procédé à l'appel en cause de la SARL LA PIECE AUTOMOBILE 13 auprès de laquelle la SARL CS AUTO BOUVENT a acquis le 24 mars 2023 un moteur d'occasion pour le remplacer selon facture du 19 juin 2024.

A l'audience du 31 juillet 2025, M. [X] [F] maintient sa demande et indique que l'expert a préconisé l'appel en cause du fournisseur du moteur de réemploi.

La SARL LA PIECE AUTOMOBILE 13, régulièrement citée par remise de l'acte à personne morale, ne comparait pas.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.

En l'espèce, l'expert judiciaire a indiqué dans sa note d'expertise n°2 que le moteur de réemploi a été acquis auprès de la société LA PIECE AUTOMOBILE 13, et qu'il semble indispensable de la mettre en cause.

L'appel en cause répond à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande.

Les dépens sont laissés à la charge du demandeur à l'extension de l'expertise.

PAR CES MOTIFS