TJ 42218, 9 sept. 2025, RG 24/01508

le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE le partage des biens dépendant de l’indivision successorale résultant du décès de Madame [E] [J] ;

DÉSIGNE Maitre [W] [C] Notaire à [Localité 6] ([Localité 5]) pour procéder aux opérations d’évaluation, de compte, liquidation et partage de la succession; et notamment, en cas de désaccord à aller jusqu’à la licitation du bien immobilier aux fins de procéder au partage de la succession ;

DÉSIGNE le président de la première chambre du tribunal pour surveiller les opérations de partage et faire rapport en cas de difficultés ;

DIT que le notaire désigné pourra faire appel au commissaire-priseur de son choix pour établir l’inventaire des biens meubles indivis et procéder à leur évaluation ainsi qu’à tout professionnel afin de déterminer notamment la valeur du bien immobilier ainsi que sa valeur locative ;

CONDAMNE Monsieur [W] [P] à payer une indemnité d’occupation de 26 000 € à l’indivision successorale pour la période d’avril 2020 à septembre 2025 ;

DÉBOUTE Madame [T] [M] du surplus de ses demandes ;

DIT que les dépens seront tirés en frais privilégiés de partage.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
Valérie DALLY Antoine GROS

*Copie exécutoire à
Me Célia DUMAS

*Copie certifiée conforme à
Me [C], notaire

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