TJ 42218, 18 sept. 2025, RG 25/01639
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Texte de la décision
N° de minute : 25/
N° RG 25/01639 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IU2Z
COUR D’APPEL DE [Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
Jaf cabinet 3
JUGEMENT DE DIVORCE DU 18 SEPTEMBRE 2025
Rendu au nom du peuple français par :
Sylvie ARBAULT, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Cécile CHAUVINC, greffier lors des débats, et de Yasmina BAKOUR, greffier lors du prononcé,
en présence de [R] [I], étudiant stagiaire,
statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Les débats ont été tenus en chambre du conseil le 19 juin 2025. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2025.
DEMANDERESSE
Madame [W] [H] [U] [S] épouse [X]
née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 9] ([Localité 6])
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne assistée de Maître Pascale JULIEN-BOISSERAND de la SELARL BOISSERAND JULIEN-BOISSERAND, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE substituée par Me Clément ABEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
DÉFENDEUR
Monsieur [G] [X]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 8] ([Localité 6])
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4]
non représenté
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
DECLARE recevable la demande en divorce présentée par madame [W] [H] [S] ;
PRONONCE, sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce entre les époux :
[W] [H] [U] [S], née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 9] (42) ;
et
[G] [X], né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 8] (42) ;
Mariés le [Date mariage 5] 2008 à [Localité 8] (42) ;
ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;
FIXE la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, au 15 décembre 2015 ;
DIT que madame [W] [H] [U] [S] ne pourra plus user du nom marital à compter de l'acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DIT n' y avoir lieu à ordonner l'ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;
En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE madame [W] [H] [S] monsieur [G] [X] aux dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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