TJ 42218, 18 sept. 2025, RG 24/03645

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics.

CONSTATE que l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux est en date du 16 janvier 2025 ;

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [H], [P] [L], né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 11] (Haute-[Localité 12]),

Et de

Madame [D] [S] [T] [J], née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 8] (Pas-de-[Localité 9]),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2002 devant l'officier de l'état-civil de la mairie de [Localité 7] ([Localité 12]) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce à la date de la séparation effective des époux, soit le 24 février 2024 ;

DIT qu'à l'issue du divorce, Madame [D] [J] perdra l'usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner l'ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée ;

DIT que les frais d'entretien relatifs aux deux enfants communs seront pris en charge à hauteur de 60% par Monsieur [H] [L] et de 40% par Madame [D] [J] ;

DÉBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens, avec application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle le cas échéant ;

DIT qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de signifier le jugement par acte de commissaire de justice à l'autre partie.

En foi de quoi, le juge aux affaires familiales et la greffière ont signé le présent jugement.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES