TJ 14118, 10 juill. 2025, RG 24/00372

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale

Minute n°

Dossier n° : N° RG 24/00372 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I4MX

Affaire : Monsieur [A] [G] c/ CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU CALVADOS

JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025

PARTIES EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL

Demandeur

Monsieur [A] [G]
Né le 19 septembre 1979
115 Chemin de la Cour Jouet
17 Résidence les Coutures
14640 AUBERVILLE
comparant en personne

Défendeur

CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU CALVADOS
23-25 Boulevard Bertrand
BP 20520
14035 CAEN CÉDEX 1
représentée par Mme [M] [R], munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Mme ACHARIAN Claire

M. CHAUSSAVOINE Jean-Luc

M. APCHAIN Claude
1ère Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Caen,

Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,

Assesseur représentant les salariés,
Lors des débats et du prononcé, Mme DESMORTREUX Stéphanie, greffière assermentée, qui a signé le jugement avec la présidente.

DEBATS

A l’audience publique du 03 Juin 2025, l’affaire était mise en délibéré au 10 Juillet 2025.

Notifications faites
aux parties le :
à
- Monsieur [A] [G]
- CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU CALVADOS

FAITS ET PROCEDURE

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 29 Mai 2024, Monsieur [A] [G] a formé recours contre la décision du CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU CALVADOS du 17 mai 2024, notifiée le même jour, qui a maintenu, en recours administratif préalable obligatoire (RAPO), le rejet de sa demande de carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité (ou priorité), au motif qu’à la date de la demande, le 17 mai 2023, il présentait un taux d’incapacité inférieur à 80% (sans station débout pénible).

A l’audience, Monsieur [A] [G] a soutenu que le Conseil Départemental du Calvados avait mal apprécié et que, de ce fait, ses droits ont été lésés.

Monsieur [A] [G] a notamment indiqué qu’en 2023, la station debout n’était pas confortable, que la conduite était quasi impossible à cause des vertiges et il estime son périmètre de marche inférieur à 100 mètres.

Le Conseil Départemental du Calvados, représenté par Madame [M] [R], a sollicité la confirmation de la décision.

MOTIVATION DE LA DECISION

A la date de la demande, les éléments médicaux produits ne permettent pas de déterminer un taux d’incapacité supérieur à 80% ni même de retenir une pénébilité de la station debout.

En conséquence, les demandes de Monsieur [G] seront rejetées.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [A] [G], partie perdante, doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS