TJ 83137, 18 sept. 2025, RG 24/00682
Vérifier : TJ 83137, 18 sept. 2025, RG 24/00682 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile
Minute n°
N° RG 24/00682 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MQXQ
AFFAIRE :
Monsieur [X] [E]
c/
Société REGIE AUTONOME DE LA BERGERIE
Copies délivrées le :
à
Me Audrey PALERM
Me Quentin CHASSANY
JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DU DEMANDEUR
RENDU LE 18 SEPTEMBRE 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Audience en date du 18 Septembre 2025, présidée par Madame Alexandra VILLEGAS, juge, assisté de Mme Christelle COLLOMP, greffier.
Dans l’affaire qui oppose :
Monsieur [X] [E]
né le 22 Juin 1969 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Audrey PALERM, avocat au barreau de TOULON
c/
Société REGIE AUTONOME DE LA BERGERIE
dont le siège social est sis [Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
représentée par Me Christelle OUILLON, avocat au barreau de TOULON et par Me Quentin CHASSANY, avocat au barreau deMARSEILLE, substitués par Me Laurent CHOUETTE, avocat au barreau de TOULON
Dont le tribunal a été saisi par assignationen date du 05 Janvier 2024 ;
Vu les dispositions des articles 385 et 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare, par l’intermédiaire de son conseil, se désister de son instance et de son action ;
Attendu que la partie défenderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a accepté le désistement d’instance et d’action ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu en dernier ressort,
CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action inscritent au rôle général sous le N° RG 24/00682 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MQXQ ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties sur ce point.
LE GREFFIER LE JUGE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.