TJ 63113, 10 sept. 2025, RG 25/00746
Vérifier : TJ 63113, 10 sept. 2025, RG 25/00746 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
BM/NB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [D] [W],
assisté de Madame Sophie BERAUD, Greffier,
JUGEMENT DU : 10/09/2025
N° RG 25/00746 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J6QF ; Ch2c4
JUGEMENT N° :
Mme [H] [I] épouse [R]
CONTRE
M. [T] [R]
Grosses : 2
Mre [M] [Y] de la SCP TEILLOT & ASSOCIES
Me Sophie GIRAUD de la SCP GIRAUD-NURY
Copies : 2
Me [L] [N], Notaire à Pont-du-Château
Dossier
Maître Sophie GIRAUD de la SCP GIRAUD-NURY
Maître [M] [Y] de la SCP TEILLOT & ASSOCIES
PARTIES :
Madame [H] [I] épouse [R],
1048 Chemin des Tourbières
Lieudit Lacoste
63810 CROS
DEMANDERESSE
Comparant, concluant, plaidant par Maître Anne JEAN de la SCP TEILLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
CONTRE
Monsieur [T] [R],
Lieudit Espinasse
63810 BAGNOLS
DEFENDEUR
Comparant, concluant, plaidant par Maître Sophie GIRAUD de la SCP GIRAUD-NURY, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
~ ~ ~
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [T] [R] et Madame [H] [I] se sont mariés le 16 mai 2009 sans contrat préalable.
Leur divorce a été prononcé par jugement du juge aux affaires familiales de Clermont-Ferrand en date du 18 janvier 2023, qui a notamment fixé la date des effets du divorce entre les époux relativement à leurs biens au 20 septembre 2021. Ce jugement est définitif.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 février 2025, Madame [H] [I] a fait assigner Monsieur [T] [R] devant la présente juridiction aux fins de liquidation et partage judiciaire des intérêts patrimoniaux des ex-époux, avec désignation d’un notaire pour procéder à ces opérations.
Monsieur [T] [R] a constitué avocat mais n’a pas fait établir d’écritures.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 juin 2025, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 10 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et de partage judiciaires des intérêts patrimoniaux des parties ; le notaire visé au dispositif sera désigné pour y procéder, avec la mission prévue par les articles 1364 et suivants du code de procédure civile compte tenu de la complexité des opérations à mener.
Les différentes demandes des parties seront examinées dans ce cadre, le cas échéant en application des dispositions des articles 1373 et suivants du code de procédure civile.
Il sera sursis à statuer sur les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats publics, par jugement contradictoire,
Ordonne l’ouverture des opérations de liquidation et partage judiciaires des intérêts patrimoniaux de Monsieur [T] [R] et de Madame [H] [I] ;
Désigne pour y procéder Maître [L] [N], notaire à Pont-du-Château, avec la mission prévue aux articles 1364 à 1378 du code de procédure civile et sous le contrôle du juge aux affaires familiales de Clermont-Ferrand en charge du cabinet n° 4 ou de tout juge qui viendrait à lui être substitué à cette fin ;
Rappelle qu’en application de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire commis devra établir un état liquidatif dans le délai d’un an à compter du présent jugement ;
Dit qu’il appartiendra aux parties de verser avant le début des opérations du notaire les provisions sollicitées par lui en application de la réglementation en vigueur ;
Renvoie les parties devant le notaire commis ;
Dit qu’une copie de la présente décision sera adressée au notaire commis ;
Réserve les dépens.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.