TJ 63113, 16 sept. 2025, RG 25/00741

CG / MC

Ordonnance N°
du 16 SEPTEMBRE 2025

Chambre 6

N° RG 25/00741 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KF3D
du rôle général

S.A. AXA FRANCE IARD

c/

S.A. SMA

la SELARL AUVERJURIS

Copie électronique :

- la SELARL AUVERJURIS

Copie :

- Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

rendue le SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,

par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Maurane CASOLARI, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDERESSE

- La S.A. AXA FRANCE IARD, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 4]

Ayant pour conseil Maître Viviane PELTIER de la SELARL AUVERJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDERESSE

- La S.A. SMA, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]

Non comparante, ni représentée

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 16 Septembre 2025 et la décision a été rendue ce même jour.

* * *

Vu l’assignation en date du 11 Août 2025, déposée au greffe le 13 Août 2025,

Vu les articles 754 et 748-1 du Code de Procédure Civile,

Vu l’erreur entachant l’assignation s’agissant de la date d’audience indiquée rendant cette dernière nulle (deux dates différentes étant mentionnées),

En conséquence,

CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée le 11 Août 2025,

DISONS n’y avoir lieu à référé,

LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse,

Le Greffier, La Présidente,