TJ 27229, 8 sept. 2025, RG 24/03842

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE 1

N° RG 24/03842 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H4K4
NAC : 70Z Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d’un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l’expropriation
CIVIL - Chambre 1

DEMANDEUR
M. [B], [P], [K] [U]
représenté par Me Pauline BROSSEAU, avocat au barreau de l’EURE
DEFENDERESSE
S.E.L.A.R.L. PHARMACIE CHARTRAINE
représentée par Me Aurélie BLONDE, avocat au barreau de l’EURE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Marie LEFORT, Juge de la mise en état,
assistée de Aurélie HUGONNIER, Greffier,

Vu l'assignation délivrée le 15 novembre 2024 par Monsieur [B] [U] à l'encontre de la S.E.L.A.R.L. Pharmacie Chartraine aux fins de :

-La condamner à modifier l’enseigne et qu’elle soit :

Réduite à des proportions plus habituelles (60cmX60cm).Positionnée sur l’espace commercial et sans mât prolongateur.Située à 58 centimètres en dessous de la corniche de la fenêtre de Monsieur [U].(ce qui correspond à l’ancienne enseigne)
-La condamner à lui payer la somme de 12 500 euros au titre de son préjudice de jouissance;

-La condamner à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de son préjudice moral ;

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Monsieur [B] [U] à l'égard de la S.E.L.A.R.L. Pharmacie Chartraine notifiées par Rpva le 04 juillet 2025 ;

Vu l'acceptation du désistement par la S.E.L.A.R.L. Pharmacie Chartraine ;

Vu les articles 384 et 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Il y a lieu de constater que le désistement est parfait et que l'instance est désormais éteinte;

Les dépens seront supportés par le demandeur sauf convention contraire.

PAR CES MOTIFS