TJ 72181, 12 sept. 2025, RG 25/01090

Cour d’Appel d’[Localité 4]
Tribunal judiciaire du MANS

Contrôle des mesures de soins psychiatriques

Minute : 25/00375

Dossier : N° RG 25/01090 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IT5C

ORDONNANCE

Rendue le 12 SEPTEMBRE 2025 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ;

Assistée de Madame Lorena BOQUET, Greffier,

REQUÉRANT

- Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 2],
non comparant, ni représenté,

PATIENT HOSPITALISÉ

- Madame [K] [C]
née le 15 Novembre 2006 à [Localité 6], domiciliée [Adresse 5], hospitalisée à l’Établissement Public de santé mentale,
comparante en personne, assistée de Me Sandra CHAUVEAU, avocat au Barreau de LE MANS,

AUTRES PARTIES :

- Monsieur le Procureur de la République,
non comparant,

- EPSM SERVICE DES MAJEURS PROTEGES, domicilié [Adresse 1],
tiers demandeur à l’hospitalisation
comparant,

Débats à l’audience du 11 Septembre 2025 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 3] :

- Vu la requête du Directeur de l’EPSM, en date du 08 septembre 2025, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de Mme [K] [C], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,

- Vu l’avis du ministère public en date du 10 septembre 2025,

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’admission de Mme [K] [C] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée à la demande d’un tiers et selon la procédure d’urgence par décision du directeur de l’Établissement public de santé mentale de la Sarthe, et ce à compter du 02 septembre 2025.

Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont été respectés.

En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.

A l’audience, Mme [K] [C] n’a contesté à l’audience ni les conditions juridiques de son hospitalisation ni la nécessité de celle-ci. Elle a évoqué la mesure d’isolement qu’elle ne supporte pas. Elle a expliqué les cocards qu’elle présente sous les yeux par un épisode de violence à son encontre (s’est tapé la tête contre le mur).

Sa tutrice a rappelé que Mme [K] [C] est très jeune, est suivie par l’ASE et bénéficie d’un contrat jeunes majeurs. Elle vient de se voir accorder l’AAH ainsi que ds orientations qui vont pouvoir permettre de mettre en place des projets.

Il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l’hospitalisation contrainte de Mme [K] [C] a été motivée initialement par un grave trouble de la personnalité avec recrudescence d’agressivité, agitation, ainsi que des passages à l’acte hétéro et auto agressifs qu’elle ne critique pas. L’impossibilité d’un consentement et la nécessité d’une surveillance médicale constante ont ensuite été confirmées médicalement au moment des vingt-quatre heures puis des soixante-douze heures d’hospitalisation. Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet aux motifs notamment que la patiente présente une instabilité comportementale et un trouble de la personnalité qui se manifeste par des passages à l’acte auto et hétéro agressifs. Elle a ainsi récemment violenté une autre patiente et menacé le personnel soignant, cassé du matériel. Elle ne formule aucune critique de ses gestes et présente donc un risque de récidive important.

Ainsi, il est médicalement caractérisé que Mme [K] [C] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.

PAR CES MOTIFS