TJ 57463, 8 sept. 2025, RG 25/00114
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 4]
DÉCISION CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE
DU 08 SEPTEMBRE 2025
N° RG 25/00114 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LFY2
Minute n° JCP 556/2025
Dans l'affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [B] [J], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-7085 du 20/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])
représenté par Me Charlotte CORDEBAR, avocat au barreau de METZ
à
DÉFENDEUR :
S.A. VIVEST GROUPE ACTION LOGEMENT
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Marine KLEIN-DESSERRE, avocat au barreau de METZ
Vu l’article 384 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par assignation en date du 10 février 2025, le demandeur a fait citer le défendeur devant le Juge des contentieux de la protection pour l'audience du 12 mai 2025; que l’affaire a fait l’objet de renvois à la demande des parties;
Attendu qu’à l’occasion des débats du 08 septembre 2025, la partie défenderesse a produit l’acte de décès de monsieur [J] [B], demandeur, en date du 26 juin 2025;
Qu’il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance par application de l’article 384 du Code de procédure civile;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision contradictoire,
CONSTATE l'extinction de l'instance par l'effet du décès de monsieur [J] [B], demandeur;
Prononcée publiquement le 08 septembre 2025 par Lisa KIBANGUI, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Metz, assistée de Amelie KLEIN, greffier.
Le greffier
Le juge des contentieux
de la protection
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