TJ 57463, 12 sept. 2025, RG 24/01574
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Texte de la décision
Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 24/01574 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K52O
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
[Adresse 4]
[Adresse 7]
☎ [XXXXXXXX01]
Pôle social
JUGEMENT DU 12 SEPTEMBRE 2025
DEMANDERESSE :
Madame [M] [D] épouse [Y]
[Adresse 2]
[Localité 6]
comparante en personne
DEFENDERESSE :
[8]
[Adresse 3]
[Adresse 12]
[Localité 5]
représentée par M. [P] [V] muni d’un pouvoir régulier
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Mme PAUTREL Carole
Assesseur représentant des employeurs : M. Alain DUBRAY
Assesseur représentant des salariés : M. [S] [H]
Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière,
a rendu, à la suite du débat oral du 14 mai 2025, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à
[M] [D] épouse [Y]
[8]
le
EXPOSE DU LITIGE :
Selon courrier recommandé expédié le 24 septembre 2024, Madame [M] [Y] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Metz afin de contester la décision implicite de la commission de recours amiable ([11]) près la [8] (ci-après la caisse ou [9]) confirmant la décision du 25 mars 2024 de notification d’un indu d’un montant de 412,75€.
Dans ses écritures du 30 avril 2025, la caisse sollicite que le recours soit déclaré sans objet dès lors que la caisse a annulé l’indu.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l'audience ont nécessairement la date de celle-ci.
Le dossier a été appelé à l'audience du 14 mai 2025, lors de laquelle Madame [Y] était présente et la [10] représentée. Madame [Y] a confirmé l’annulation de l’indu réclamé.
L'affaire a été mise en délibéré au 12 septembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Au regard de l’annulation de l’indu litigieux, le présent recours contentieux sera en conséquence déclaré sans objet.
Les dépens seront mis à la charge de la [10].
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort par mise à disposition au Greffe :
DECLARE sans objet le présent recours contentieux formé par Madame [M] [Y] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable près la [10] confirmant la notification d’un indu en date du 25 mars 2024 ;
CONDAMNE la [10] aux dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2025 par Carole PAUTREL, assisté de Laura CARBONI Greffière.
Le Greffier Le Président
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