TJ 73011, 26 août 2025, RG 25/00717
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
Procédures collectives civiles
JUGEMENT DU : 26/08/2025
de constat d’impécuniosité
JUGEMENT CIVIL
N° Jugement : 25/00037
RÔLE : N° RG 25/00717 - N° Portalis DB2O-W-B7J-C3LJ
dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire en cours à l’encontre de:
S.C.I. [S].LA SAPINIERE, dont le siège social est sis Prise en la personne de son gérant, Monsieur [S] [H] - [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
EN PRESENCE DE :
S.C.P. BTSG, dont le siège social est sis Représentée par Me [T] [Y] - [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI [S] LA SAPINIERE
représentée par Madame [U] [C]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Président : [...] [...] (rapporteur)
Assesseur : [...] [...]
Assesseur : [...] [...]
Greffier aux débats: [...] [...]
Greffier au délibéré: [...] [...]
DÉBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 01 Juillet 2025, [...] [...], Présidente, assistée de [...] [...], a entendu, seule, les parties et en a ensuite rendu compte au Tribunal pendant son délibéré et a informé les parties que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 26 Août 2025;
En présence du ministère public, représenté par M; [...] [...], procureur de la République, à qui la dossier a été communiqué le 05 juin 2025;
En présence de Madame [...] [...], juge, Madame [...] [...], auditrice de justice et Madame [E] [I], attachée de justice.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement après débats en chambre du conseil, à juge rapporteur, par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel par les personnes visées à l’article R.663-48 du Code de commerce, mis à disposition au greffe, les parties préalablement avisées,
CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de la Sci [S].La Sapinière, clôturée par jugement du 15 avril 2025 pour insuffisance d’actif ;
FIXE à la somme de mille cinq cents euros (1 500 euros) le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la Scp Btsg ;
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
ORDONNE que les dépens soient employés en frais de liquidation judiciaire.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par Madame [...] [...], Présidente, et Madame [...] [...], Greffière.
La Greffière, La Présidente,
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