Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj75056 n° 25/00717
TJ 75056, 12 août 2026, RG 25/00717
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MERCREDI 12 AOÛT 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00717 - N° Portal
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ca other ca_toulouse n° 25/00717
CA Toulouse, 9 juill. 2026, RG 25/00717
09/07/2026 ARRÊT N° 2026/204 N° RG 25/00717 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q3XG MS/EB Décision déférée du 07 Février 2025 - Pole social du TJ d'[Localité 1] (23/00136) JP.MESLOT [Y] [W] C/ CPAM DU LOT ET GARONNE
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj64445 n° 25/00717
TJ 64445, 30 juin 2026, RG 25/00717
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [I]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG N° RG 25/00717 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GHAG N° minute : 26/00045 JUGEMENT DU : 30 Juin 2026 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT PROCEDURE DE RETABLI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/00717
TJ 97416, 29 juin 2026, RG 25/00717
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/00717 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBDPX N° MINUTE : 26 / 00 JUGEMENT DU 29 Juin 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj57463 n° 25/00717
TJ 57463, 23 juin 2026, RG 25/00717
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 JUIN 2026 N° RG 25/00717 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LXQC Minute JCP n° PARTIE DEMANDERESSE : E.P.I.C. [Localité 1] dont le siège social est sis [Adresse 2
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tj Prononce le divorce pour faute tj54395 n° 25/00717
TJ 54395, 18 juin 2026, RG 25/00717
DU : 18 Juin 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 25/00717 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JK35 / Ch.3 Cab.9 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY Ch.3 Cab.9 JUGEMENT RENDU LE DIX HUIT JUIN DEUX MIL VINGT SIX DEMAND
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 25/00717
TJ 74010, 17 juin 2026, RG 25/00717
Expéditions le : Minute n° 26/00151 Grosse : ORDONNANCE DU : 17 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00717 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-GA7W TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDEUR E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE - H
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj18033 n° 25/00717
TJ 18033, 4 juin 2026, RG 25/00717
République française Au nom du peuple français N° RG 25/00717 - N° Portalis DBXE-W-B7J-FDEY PB / DDG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES JUGEMENT RENDU LE : 04 Juin 2026 50G [B] [T] [Q] [O] [L] [F] C/ [N] [G] [D] [H] [V] [Y] DEMANDEURS : Madame [B] [T] [Q], demeurant [Adresse 1] Monsieur [O] [L] [F
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13108 n° 25/00717
TJ 13108, 29 mai 2026, RG 25/00717
MINUTE N° 26/00198 DOSSIER : N° RG 25/00717 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRV3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 MAI 2026 DEMANDERESSE : Madame [Z] [R] née le 07 Novembre 1975 à ARLES (13200) 268 chemin de Gaujac 30330 CONNAUX rep
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/00717
TJ 95500, 20 mai 2026, RG 25/00717
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00717 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZ2W MINUTE N° : 26/928 Société CDC HABITAT SOCIAL c/ [F] [U], [S] [U] Copie certifiée conforme le : à :Monsieur [F] [U] à: Madame [S] [U] Copie exécutoire délivrée le : à :SELARL LE NAIR-BOUYE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62041 n° 25/00717
TJ 62041, 18 mai 2026, RG 25/00717
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/00717 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E63N JUGEMENT 18 Mai 2026 Minute: EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT C/ [Z] [I] [K] [S] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 09 Mars 2
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81065 n° 25/00717
TJ 81065, 15 mai 2026, RG 25/00717
MINUTE N° : 26/00072 JUGEMENT DU : 15 mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00717 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DCOD NAC : 54G AFFAIRE : S.C.A. COOPERATIVE FRUITS ET LEGUMES DES DEUX VALLEES C/ S.A. SA ACTE IARD Immatriculée au RCS STRASBOURG sous le n° 332 948 546, [U] [D], Compagnie d’assurance MUTUELLE DES A
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj69264 n° 25/00717
TJ 69264, 30 avr. 2026, RG 25/00717
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEFRANCHE SUR SAONE [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] RÉFÉRENCES A RAPPELER : N° RG 25/00717 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C6HZ Minute : 26/49 JUGEMENT Du : 30 Avril 2026 DEMANDEUR(S) : [Q] [C], [V] [H] DÉFENDEUR(S) : Société [Adresse 2], S.A.S. [1], Société
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ca other ca_reims n° 25/00717
CA Reims, 28 avr. 2026, RG 25/00717
ARRET N° du 28 avril 2026 N° RG 25/00717 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUTC [A] c/ [T] [T] [A] CM Formule exécutoire le : à : la SELARL CTB AVOCATS ET ASSOCIES la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE- LEAU COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX
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ca other ca_agen n° 25/00717
CA Agen, 22 avr. 2026, RG 25/00717
ARRÊT DU 22 Avril 2026 MDB / NC -------------------- N° RG 25/00717 N° Portalis DBVO-V-B7J -DLQS -------------------- SAS JUNIOR SELARL LGA SAS DEFOSSE & CO C/ [C] [H] [U] [H] Epoux [G] [Z] Epoux [J] [O] SCI [Etablissement 1] -------------------
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 25/00717
TJ 56121, 15 avr. 2026, RG 25/00717
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ________________ JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 N° du jugement : N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00717 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5ZKD S.A. PROCIVIS BRETAGNE C/ [A] [L], [V] [L] COPIE EXECUTOIRE LE 15 Avril 2026 à Me Marine
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj36044 n° 25/00717
TJ 36044, 14 avr. 2026, RG 25/00717
JEX MINUTE AUDIENCE DU 14 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 25/00717 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EA62 CODE NAC : 78G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGE DE L'EXÉCUTION RENDU LE QUATORZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Par Emmanuel GOYON, Juge chargé de l’exécution au Tribunal judiciaire de CHÂTEAUROUX, st
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/00717
TJ 76540, 7 avr. 2026, RG 25/00717
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 07 Avril 2026 N° RG 25/00717 N° Portalis DB2W-W-B7J-NHK4 88G Autres demandes contre un organisme AFFAIRE : Madame [J] [V] épouse [F], ès qualité de représentante légale de [B] [F], née le 20/08/2013 C/ CPAM R.E.D c
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ca other ca_versailles n° 25/00717
CA Versailles, 2 avr. 2026, RG 25/00717
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 02 AVRIL 2026 N° RG 25/00717 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBWK AFFAIRE : S.A.R.L. [1] C/ CPAM DE L'HERAULT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Février 2025 pa
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00717
TJ 97411, 16 mars 2026, RG 25/00717
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00717 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HIBW MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 16/03/2026 à : [F], [Z] [H] Copie exécutoire délivrée le : 16/03/2026 à : S.I.D.R. COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Local
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