TJ 73011, 4 sept. 2025, RG 24/01001

COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE

ORDONNANCE D’HOMOLOGATION D’UN PROTOCOLE D’ACCORD

N° RG 24/01001 - N° Portalis DB2O-W-B7I-CYJQ Ordonnance n°25/00198

DEMANDEUR :

Madame [N] [T], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Stéphane MILLIAND, avocat au barreau d’ALBERTVILLE, Me André BAYOL, avocat au barreau de GRASSE

DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [K], demeurant [Adresse 2]
défaillant

Juge de la mise en état : [...] [...]
Assisté de [...] [...], Greffière

délibéré par mise à disposition au greffe au 4 septembre 2025

Exécutoire délivré le : 16 septembre 2025 à : Me MILLIAND
Expédition délivrée le : 16 septembre 2025

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte du 14 août 2024, Madame [N] [T] a fait assigner Monsieur [Y] [K] devant le tribunal judiciaire d’Albertville aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 260 000 euros assortie de l’intérêt légal à compter de la date de l’assignation et la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par conclusions du 1er septembre 2025, Madame [N] [T] demande de déclarer le désistement d’instance et d’action parfait, d’homologuer et donner force exécutoire au protocole d’accord transactionnel signé les 10 et 25 juin 2025.

MOTIVATION :

L’article 2044 du Code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

L’article 2052 suivant indique que la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

L’article 384 du Code de procédure civile prévoit que l’extinction de l’instance résulte de la transaction et est constatée par une décision de dessaisissement ; il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

En application des articles 1565 et 1567 du même code, les parties ou l'une d'elle saisissent à cette fin le juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

L’article 785-1 du Code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état homologue, dans les conditions de la section II du chapitre II du titre V, l’accord que les parties lui soumettent.

L’article 789 du Code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les incidents mettant fin à l’instance.

En l’espèce, les parties ont conclu un accord dont Madame [N] [T] demande l’homologation, aux termes duquel il est mis fin au litige les opposant. Cet accord comporte des concessions réciproques, il convient donc d’homologuer le protocole d’accord et de lui conférer force exécutoire.

Une copie dudit protocole, de 9 pages, sera annexée à la minute de la présente ordonnance.

Il convient également de constater que l’instance est éteinte et que le tribunal est dessaisi.

Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande tendant à constater le désistement des parties, lesquelles sont sans objet puisque la transaction a déjà produit tous ses effets extinctifs d’instance.

Conformément à l’accord, Madame [N] [T] supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS :