TJ 54395, 8 sept. 2025, RG 22/02887

MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 08 Septembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 22/02887 - N° Portalis DBZE-W-B7G-IKTA
AFFAIRE : Monsieur [J] [F] C/ Madame [H] [G]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

SUCCESSIONS JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Madame Dominique DIEBOLD,

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Madame Sabrina WITTMANN,

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [J] [F]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Caroline BANTZ de la SCP CROUVIZIER BANTZ AVOCATS, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 27

DEFENDERESSE

Madame [H] [G]
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Marianne VICQ, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 43

Clôture prononcée le : 24 octobre 2023
Débats tenus à l'audience du : 18 Octobre 2024
Date de délibéré indiquée par le Président : 27 février 2025
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 08 Septembre 2025, nouvelle date indiquée par le Président.

le
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EXPOSE DU LITIGE

Madame [H] [G] et Monsieur [J] [F] ont, au cours de leur vie commune, acquis ensemble une maison à usage d’habitation sise [Adresse 3] à [Localité 1], à hauteur de moitié chacun.

Par exploit du 30 septembre 2022, Monsieur [J] [F] a fait assigner Madame [H] [G] par-devant la présente juridiction aux fins de voir ordonner le partage de l’indivision.

Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par RPVA le 1er septembre 2023 et auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet des moyens et des motifs, Monsieur [J] [F] demande à la juridiction de bien vouloir :

- ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Madame [H] [G] et Monsieur [J] [F] ;

- désigner tel notaire qu’il plaira au tribunal, autre que Maître [N] [U], notaire à [Localité 1], et autre que Maître [X], notaire à [Localité 2], à l’effet de procéder à l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision [F]-[G] sous le contrôle et la surveillance de tel juge qu’il plaira au tribunal de désigner ;

- fixer la valorisation du bien sis [Adresse 3] à [Localité 1] cadastré section BC n° [Cadastre 1], lieu-dit cité [Adresse 4], d’une surface de 5 ares 95 centiares à hauteur de 170.0000 euros ;

Subsidiairement,

- ordonner une expertise et désigner tel expert qu’il plaira au tribunal afin de fixer la valeur du bien litigieux ;

- dire et juger que le notaire commis établira le compte d’indivision existant entre Monsieur [J] [F] et Madame [H] [G] tant en ce qui concerne les crédits remboursés, les taxes foncières, taxes d’habitation, indemnité d’occupation des lieux ;

- commettre un juge pour surveiller les opérations de partage ;

- dire que la valeur locative du bien litigieux est de 1.000 euros sur laquelle une décote de 20 % sera réalisée, fixant ainsi l'indemnité d'occupation due par Madame [H] [G] à l’indivision à la somme de 800 euros par mois à compter du 1er avril 2021, date à laquelle elle demeure seule dans le bien indivis et non pas à compter du procès-verbal de carence de Maître [U] du 29 juin 2022 ;

- statuer ce que de droit quant aux frais et dépens.

Madame [H] [G] a constitué avocat, et aux termes de ses dernières écritures, notifiées par RPVA le 18 octobre 2023, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet des moyens et des motifs, elle sollicite de voir :

- dire qu’elle acquiesce à l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage ;

- désigner tout notaire qu’il plaira à la juridiction, à l’exception de Maître [U], pour y procéder ;

- désigner Maître [X], avocat à [Localité 2], pour procéder aux opérations ;

- fixer la valeur du bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 1] à hauteur de 115.000 euros ;
- attribuer préférentiellement à Madame [H] [G] le bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 1], pour une valeur de 115.000 euros ;

- fixer la date de jouissance divise, concernant l’attribution du bien immobilier à Madame [H] [G], à la date du jugement à intervenir ;

- débouter Monsieur [J] [F] de sa demande d’expertise ;

Subsidiairement,

- mettre à la charge exclusive de Monsieur [J] [F] l’entièreté des frais inhérents à la mesure d’expertise ordonnée ;

- dire que Madame [H] [G] est titulaire d’une créance sur l’indivision depuis le 1er juillet 2020 quant au remboursement des crédits immobiliers de financement du bien immobilier ;

- fixer la créance due par l’indivision à Madame [H] [G] à ce titre à la somme de 16.071,30 euros ;

- dire que le notaire commis réactualisera ledit compte d’indivision ;

- fixer la créance due à Madame [H] [G] par l’indivision au titre du remboursement des taxes foncières, taxe d’habitation et assurances habitation des années 2020 à 2022, à la somme de 2.635,85 euros ;

- dire que le notaire commis réactualisera ledit compte d’indivision ;

- dire que la valeur locative de 500 euros, sur laquelle une décote de 30 % sera réalisée, aboutira à fixer une indemnité d'occupation due par Madame [H] [G] à l’indivision, à la somme de 350 euros par mois, à compter de la date du procès-verbal de carence de Maître [U] du 29 juin 2022 ;

- statuer ce que de droit quant aux frais et dépens.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 octobre 2023, , et l’affaire a été évoquée à l’audience du 18 octobre 2024.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 27 février 2025, successivement prorogé au 08 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

1°) Sur la demande de partage judiciaire

Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

L’article 840 du code civil précise que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer, ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

En l'espèce, Monsieur [J] [F] sollicite de voir ordonner le partage judiciaire de l’indivision existant entre lui et Madame [H] [G], l’assignation délivrée à cette fin satisfaisant par ailleurs aux prescriptions de l’article 1360 du code de procédure civile.

Partant, l’action aux fins de partage judiciaire sera déclarée tant recevable que bien fondée.

Eu égard aux désaccords d’ordre liquidatif susceptibles d’opposer les parties, et en présence d’une bien immobilier, les opérations à venir rendent nécessaire de recourir à la procédure prévue par les articles 1364 et suivants du code civil.

L'article 1364 du code civil dispose qu'à défaut d'accord des parties, le notaire est choisi par le tribunal.

Partant, Maître [T] [L], notaire à [Localité 1] – [Adresse 5], sera désignée aux fins de procéder aux opérations.

2°) Sur la valorisation du bien immobilier indivis et la demande d’expertise

Monsieur [J] [F] entend voir fixer la valeur du bien immobilier indivis à 170.000 euros, Madame [H] [G] sollicitant pour sa part de la voir fixer à hauteur de 115.000 euros.

Sur quoi,

Monsieur [J] [F] ne produit aucun document propre à justifier de la valeur du bien immobilier indivis, celui-ci produisant uniquement le procès-verbal de carence dressé par le notaire, Maître [U], le 29 juin 2022, aux termes duquel le bien est estimé à 170.000 euros (sa pièce n°1).

Cette valeur ainsi mentionnée par le notaire est dénuée de toute motivation, et, s’agissant d’un procès-verbal de carence, elle ne résulte que des seules déclarations de la partie présente, soit Monsieur [J] [F].

Aussi ce document ne saurait-il avoir la valeur probante nécessaire pour servir de base à la juridiction dans son appréciation de la valeur vénale du bien litigieux.

Quant à Madame [H] [G], elle produit aux débats :

- pièce n° 15 : un avis de valeur daté du 27 février 2021 et réalisé par l’agence [1], estimant le bien entre 128.000 et 132.000 euros.
Outre le fait que cette estimation est ancienne, elle n’est aucunement motivée et ne porte pas même mention d’une quelconque visite par l’évaluateur.

- pièce n° 17 : un avis de valeur daté du 13 octobre 2023 et réalisé par l’agence [2], estimant le bien entre 115.000 et 118.000 euros ; et une estimation datée du 23 février 2023 réalisée par l’agence [3], estimant le bien entre 110.000 et 120.000 euros.
Ici encore, ces estimations sont relativement anciennes, et elles ne sont aucunement motivées, pas plus qu’elles ne mentionnent une quelconque visite du bien par l’évaluateur.

Les éléments ainsi produits par Madame [H] [G] ne peuvent permettre à la juridiction de fixer la valeur du bien indivis, tel que sollicité.

Par ailleurs, il n’y a pas lieu d’ordonner une mesure d’expertise pour pallier la carence des parties à produire des estimations motivées, lesquelles peuvent être réalisées à leur gré par les agences immobilières de leur choix ; et étant en outre rappelé qu’en application des dispositions de l’article 1365 du code de procédure civile, il demeure loisible au notaire désigné de s’adjoindre un expert pour procéder à cette valorisation, et de rechercher ensuite un accord des parties sur cette valeur.

3°) Sur la demande d’attribution préférentielle du bien immobilier indivis

Par application des dispositions des articles 831-2 et 515-6 du code civil, la possibilité de demander l'attribution préférentielle de la propriété servant de résidence est réservée au conjoint survivant ou entre partenaires d'un PACS en cas de dissolution de celui-ci.

En conséquence, Madame [H] [G] ne pourra qu'être déboutée de la demande formée à cette fin.

Toutefois, il demeure loisible aux parties de s’accorder amiablement, au cours des opérations, sur le principe d’une telle attribution, ainsi que sur ses conditions financières.

4°) Sur l'indemnité d'occupation

Monsieur [J] [F] sollicite de voir fixer la créance de l’indivision sur Madame [H] [G] au titre de son occupation privative du bien indivis à la somme de 800 euros par mois, et ce pour la période allant du 1er avril 2021 au 29 juin 2022.

En réponse, Madame [H] [G] soutient que l'indemnité d'occupation ne serait due qu’à compter du procès-verbal de carence dressé par Maître [U] le 29 juin 2022, et à hauteur de 350 euros par mois.
Sur quoi,

Aux termes de l’article 815-9 du code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

En l’espèce, il ne peut qu’être constaté que les parties s’accordent sur le fait que Madame [H] [G] a occupé privativement le bien, mais ne visent dans leurs écritures aucune pièce propre à permettre à la juridiction de fixer le point de départ de cette indemnité.

En outre, en l’absence d’éléments probants relatifs à la valeur vénale, et donc à la valeur locative du bien indivis, le tribunal n’est pas en mesure d’en fixer le montant.

Partant, il appartiendra au notaire de rechercher un accord des parties sur ces points, après s’être fait communiquer par eux tous documents utiles à cette fin.

5°) Sur le remboursement des crédits immobiliers

Madame [H] [G] soutient avoir remboursé seule les crédits immobiliers souscrits pour l’acquisition du bien indivis, et ce depuis le 1er juillet 2020 ; et elle sollicite, à ce titre, de voir fixer à son profit une créance sur l’indivision à hauteur de 16.071,30 euros.

En réponse, Monsieur [J] [F] soutient que les prêts n’auraient été remboursés par Madame [H] [G] seule qu’à compter de 2021.

Sur quoi,

S’agissant d’une dépense de conservation d’un bien indivis, le remboursement des crédits par l’un seul des coïndivisaires ouvre droit à indemnisation, par application des dispositions de l’article 815-13 du code civil.

Il y a donc lieu de fixer à ce titre, et en son principe, une créance de Madame [H] [G] sur l’indivision, à charge toutefois pour elle de justifier auprès du notaire désigné de l’ensemble des paiements effectués seule.

Le notaire recherche ensuite un accord des parties sur le montant de cette créance, et faute pour lui d’y parvenir, il sera procédé comme il est dit à l’article 1373 du code de procédure civile.

6°) Sur les taxe d’habitation, taxes foncières et autres assurance habitation

Madame [H] [G] sollicite de voir fixer sa créance sur l’indivision au titre des taxe d’habitation, taxes foncières et autre assurance habitation payées au cours des année 2020 à 2022, à la somme de 2.635,85 euros.

En réponse, Monsieur [J] [F] ne s’oppose pas à cette prétention.

Sur quoi,

Le montant de cette créance étant de nature à évoluer (jusqu’à la date de jouissance divise qui sera fixée par le notaire dans son acte), il y a lieu de réserver la fixation de son montant au notaire, sur production des justificatifs de paiement par Madame [H] [G].

Le notaire recherchera ensuite un accord des parties sur le montant de cette créance, et faute pour lui d’y parvenir, il sera procédé comme il est dit à l’article 1373 du code de procédure civile.

7°) Sur les dépens

Conformément à l’usage en la matière, les dépens de l’instance seront employés en frais privilégiés de partage.

PAR CES MOTIFS