TJ 54395, 18 sept. 2025, RG 25/00782
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Texte de la décision
Cour d'Appel de nancy
Tribunal Judiciaire
de Nancy
Juge
Philippe LAVAL
hospitalisation complète
Procédure de contrôle ordinaire
d'une hospitalisation complete
(L3211-12-1 C.S.P)
ORDONNANCE disant n'y avoir plus lieu à statuer
N° RG 25/00782 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JUR3
ORDONNANCE du 18 septembre 2025
REQUÉRANT :
Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 5]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]
PERSONNE HOSPITALISÉE :
Madame [X] [G]
née le 27 Janvier 2004 à [Localité 3] (PAS-DE-CALAIS)
[Adresse 1]
[Localité 2]
PARTIE JOINTE :
M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
Non Comparant - Non Représenté (réquisitions écrites)
Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Madame [X] [G] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers au Centre Psychothérapique de [Localité 6] à [Localité 5] depuis le 7 septembre 2025 ;
Par requête en date du 12 septembre 2025, Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 5] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l'hospitalisation de Madame [X] [G] ;
Les parties à la procédure : Madame [X] [G], Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 5], Monsieur le Procureur de la République, Me Mareva RUIZ, avocate de la personne hospitalisée, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l'audience ; a été également avisée Madame [O] [G], tiers demandeur à la mesure d'hospitalisation ;
Il résulte des pièces communiquées par Centre Psychothérapique de [Localité 6] le 16 septembre 2025, que Madame [X] [G] a été examinée par le docteur [K] [D] le 16 septembre 2025 qui a conclu à la levée de la mesure d'hospitalisation complète en faveur d'un suivi au CMP des Près ; levée qui a effectivement été ordonnée par Madame [W] [N] pour Madame la Directrice d'établissement et par délégation le 16 septembre 2025 ;
En consequence, il n'y a plus lieu de statuer sur le contrôle de la mesure.
PAR CES MOTIFS
DISONS N'Y AVOIR PLUS LIEU à statuer sur le contrôle de la mesure d'hospitalisation dont fait l'objet Madame [X] [G] au Centre Psychothérapique de [Localité 6] à [Localité 5] ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ;
Prononcée le 18 septembre 2025 et signée par Philippe LAVAL, juge en charge des hospitalisations sans consentement .
Fait à Nancy, le 18 septembre 2025 Le juge
Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel :
- à Madame LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 5] ;
- à Me Mareva RUIZ, conseil ;
- à Madame [X] [G] chez Mme [O] [G] ;
- à Madame [O] [G], tiers demandeur à l'admission.
Le greffier
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