TJ 06069, 17 sept. 2025, RG 25/01183

Copies délivrées le :
1 cop dos + 2 exp [F] [G] + 2 exp [H] [N] + 1 exp Maître [I] [E] + 1 exp Me Jean-yves LEPAUL

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT du 17 Septembre 2025
DÉCISION N° : 25/00227
N° RG 25/01183 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QE2C

DEMANDERESSE :

Madame [F] [G]
[Adresse 2]
[Localité 4] - ROYAUME UNI
représentée par Maître Michel MONTAGARD, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Thomas AMICO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [H] [N]
RFR HOLDING LLC [Adresse 3]
[Localité 1] - ETATS UNIS
représenté par Me Jean-yves LEPAUL, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant/postulant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente
Greffier : Madame Karen JANET, Greffier

DÉBATS :

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 16 Septembre 2025 que le jugement serait prononcé le 17 Septembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe,
Par décision contradictoire,
En premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu la notification à l’étranger, selon la Convention de La Haye, de l’assignation à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse, destinée à Monsieur [H] [N], à la requête de Madame [F] [G], par acte d’huissier du 27 février 2025, en mainlevée d’une mesure conservatoire.

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Madame [F] [G].

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de Monsieur [H] [N].

À l’audience, les parties se sont référées à leur écritures de ce chef.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

MOTIFS

En l’espèce, la présente décision est contradictoire et rendue en premier ressort.

***

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Selon l’article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. L'instance est également liée lorsque le défendeur a formé une demande reconventionnelle.

L’article 396 prévoit que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En vertu de l’article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.

En l’espèce, Madame [F] [G] se désiste de sa contestation et de son instance, les parties ayant trouvé un accord et l’hypothèque judiciaire provisoire ayant été radiée.

Monsieur [H] [N] accepte ce désistement.

Le désistement de Madame [F] [G] est donc parfait, de sorte que l’instance est éteinte.

***

Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Il convient de dire que chaque partie conservera les dépens et frais exposés par ses soins, conformément à l’accord des parties de ce chef.

PAR CES MOTIFS,