TJ 73065, 10 sept. 2025, RG 25/00153
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Texte de la décision
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement
(article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 10 Septembre 2025
N° RG 25/00153 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EXSN
Demandeur
Défendeur
[5]
[Adresse 4]
[Localité 1]
M. [F] [L]
[Adresse 3]
[Localité 2]
EN PRESENCE DE :
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l'audience publique des débats, tenue le 10 Septembre 2025, avec l'assistance de MJ BRAMARD, greffière :
- Virginie VASSEUR magistrat référent Pôle Social
- [N] [M] assesseur collège non salarié
- [E] [D] assesseur collège salarié
DÉBATS :
A l’audience publique du 10 Septembre 2025, la cause a été débattue
FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Le 07 Avril 2025, M. [F] [L] a formé opposition à la contrainte du 26 mars 2025 signifiée le 02 avril 2025 à la demande de l'[5], portant sur la somme de 418 euros, afférente aux cotisations du 4ème trimestre 2024.
Par courriel reçu au greffe du pôle social le 29 août 2025, l' [5] a informé le Tribunal de son désistement, la contrainte étant devenue nulle et non avenue du fait de la prise en compte par l'URSSAF de la liquidation judiciaire de M. [L] en date du 27 juillet 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu de donner acte de son désistement à l' [5] et de constater que celui-ci est parfait au sens de l’article 395 du Code de Procédure Civile, le défendeur n’ayant pas conclu au fond ou déposé une fin de non-recevoir avant ledit désistement.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition du greffe :
DONNE acte de son désistement à l'[5] ;
DIT que le désistement est parfait et que l’affaire est rayée du rôle ;
Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et suivants du Code de procédure civile aux jour, mois et an que dessus et signé par :
la greffière le président,
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