TJ 73065, 10 sept. 2025, RG 25/00154
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Texte de la décision
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement
(article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 10 Septembre 2025
N° RG 25/00154 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EXSO
Demandeur
Défendeur
[6]
[Adresse 5]
[Localité 2]
M. [C] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]
EN PRESENCE DE :
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l'audience publique des débats, tenue le 10 Septembre 2025, avec l'assistance de MJ BRAMARD, greffière :
- Virginie VASSEUR magistrat référent Pôle Social
- [X] [U] assesseur collège non salarié
- [I] [P] assesseur collège salarié
DÉBATS :
A l’audience publique du 10 Septembre 2025, la cause a été débattue
FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Le 11 Avril 2025, M. [C] [M] a formé opposition à la contrainte du 26 mars 2025 signifiée le 31 mars 2025 à la demande de l'[6], portant sur la somme de 918 euros, afférente aux cotisations du mois de novembre 2024.
Par courrier reçu au greffe du pôle social le 26 août 2025, l'[6] a informé le Tribunal de son désistement, la contrainte ayant été annulée.
Par courriel reçu au greffe du pôle social le 4 septembre 2025, [C] [M] a accepté le désistement.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu de donner acte de son désistement à l'U.R.S.S.A.F. [4] et de son acceptation dudit désistement à [C] [M] et de constater que celui-ci est parfait au sens de l’article 395 du Code de procédure Civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition du greffe :
DONNE acte de son désistement à l'U.R.S.S.A.F. [4] et de son acceptation dudit désistement à [C] [M] ;
DIT que le désistement est parfait et que l’affaire est rayée du rôle ;
Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et suivants du Code de procédure civile aux jour, mois et an que dessus et signé par :
la greffière le président,
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