TJ 73065, 10 sept. 2025, RG 25/00188
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Texte de la décision
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement
(article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 10 Septembre 2025
N° RG 25/00188 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EXXC
Demandeur
Défendeur
[5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Mme [D] [O]
[Adresse 1]
[Localité 3]
EN PRESENCE DE :
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l'audience publique des débats, tenue le 10 Septembre 2025, avec l'assistance de MJ BRAMARD, greffière :
- Virginie VASSEUR magistrat référent Pôle Social
- [C] [G] assesseur collège non salarié
- [Z] [L] assesseur collège salarié
DÉBATS :
A l’audience publique du 10 Septembre 2025, la cause a été débattue
FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Le 15 Avril 2025, Mme [D] [O] a formé opposition à la contrainte du 25 mars 2025 signifiée le 1er avril 2025 à la demande de l'[5], portant sur la somme de 622 euros, afférente aux cotisations des mois de juin, juillet et août 2025.
Par courrier reçu au greffe du pôle social le 22 août 2025, l '[5] a informé le Tribunal de son désistement, la contrainte ayant été soldée.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu de donner acte de son désistement à l'[5] et de constater que celui-ci est parfait au sens de l’article 395 du Code de Procédure Civile, le défendeur n’ayant pas conclu au fond ou déposé une fin de non-recevoir avant ledit désistement.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition du greffe :
DONNE acte de son désistement à l'[5] ;
DIT que le désistement est parfait et que l’affaire est rayée du rôle ;
Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et suivants du Code de procédure civile aux jour, mois et an que dessus et signé par :
la greffière le président,
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