TJ 38185, 18 sept. 2025, RG 25/00544

REFERES

Ordonnance n°

18 Septembre 2025

N° RG : N° RG 25/00544 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJW5

[J] [H], [C] [L] épouse [H]
C/
E.U.R.L. LES PEINTURES DU ROYANS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 18 SEPTEMBRE 2025

Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Patricia RICAU, Greffière ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [J] [H]
né le 08 Avril 1974 à [Localité 6][Localité 5]), demeurant [Adresse 3]

Madame [C] [L] épouse [H]
née le 31 Octobre 1973 à [Localité 4] ([Localité 7]), demeurant [Adresse 3]

représentés par Maître Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSES

E.U.R.L. LES PEINTURES DU ROYANS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

SA AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentés par Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocats au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

Vu l’ordonnance en date du 3 juillet 2025 renvoyant les parties en audience de règlement amiable ;

Vu le procès-verbal d’accore total en date du 11 septembre 2025 ;

Attendu que la partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 25/00544 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJW5 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur ne présentait aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS