TJ 67482, 25 août 2025, RG 25/01269

NOUS, Philippe RAHMS, Juge-Commissaire,

FAISONS DROIT à la requête en restitution, entrée au greffe le 06/08/2025, émanant de la S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE,

INVITONS la requérante à récupérer sans délai le véhicule qui se situe au CONTROLE TECHNIQUE DU MARCHE GARE - [Adresse 4]

DISONS que la SELAS MJE, aura la charge de vérifier la restitution des biens visés et de nous en référer en cas de difficultés,

DISONS que la présente ordonnance sera déposée ce jour au greffe, notifiée par LRAR au débiteur et à la S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE, et communiquée à la, administrateur, à la SELAS MJE, mandataire, et à Me [J] [C].

STRASBOURG, le

Le Greffier, Le Juge-Commissaire,
[B] [T] Philippe RAHMS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 10]
[Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 8]

M. [K] [S]
[Adresse 3]
[Localité 6],
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Juges Commissaires

N PC LJ 25/376
N° RG 25/01269 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSWO

NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS

J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.

Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par LRAR au greffe des juges commissaires, situé au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, [Adresse 9], bureau n°44.

Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.

CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF

SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Strasbourg, le

Le Greffier,
[B] [T]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 10]
[Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 8]

S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE
[Adresse 2]
[Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Juges Commissaires

N PC LJ 25/376
N° RG 25/01269 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSWO

NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS

J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.

Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par LRAR au greffe des juges commissaires, situé au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, [Adresse 9], bureau n°44.

Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.

CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF

SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Strasbourg, le

Le Greffier,
[B] [T]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 10]
[Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 8]

M. [K] [S]
[Adresse 3]
[Localité 6],

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Juges Commissaires

N PC LJ 25/376
N° RG 25/01269 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSWO

NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS

J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.

Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par LRAR au greffe des juges commissaires, situé au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, [Adresse 9], bureau n°44.

Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.

CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF

SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Strasbourg, le

Le Greffier,
[B] [T]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 10]
[Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 8]

S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE
[Adresse 2]
[Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Juges Commissaires

N PC LJ 25/376
N° RG 25/01269 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSWO

NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS

J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.

Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par LRAR au greffe des juges commissaires, situé au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, [Adresse 9], bureau n°44.

Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.

CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF

SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Strasbourg, le

Le Greffier,
[B] [T]