TJ 25056, 2 sept. 2025, RG 25/00163

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Palais de Justice
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Références : N° RG 25/00163 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-E7LV (Code nature affaire 5AA/0A)
Organisme LOGE.GBM VENANT AUX DROITS DE GRAND [Localité 1] HABITAT ET DE LA SAIEMB
[W] [D]

Grosse délivrée le
à me Robert

Copie délivrée le
à Me VERNET
Préfecture

Ordonnance de référé du 02 Septembre 2025

DEMANDEUR(S)

Organisme LOGE.GBM VENANT AUX DROITS DE GRAND [Localité 1] HABITAT ET DE LA SAIEMB, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représenté par Me Florence ROBERT, avocat au barreau de BESANCON

DÉFENDEUR(S)

Madame [W] [D], demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Julien VERNET, avocat au barreau de BESANCON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : BOBILLIER Louise
GREFFIER : TALIDEC Caroline

DÉBATS : L’affaire est venue pour être plaidée à l’audience du 13 Mai 2025 qui a été renvoyée à celle du 10 juin 2025 lors de laquelle la décision a été mise en délibéré au 02 Septembre 2025

DÉCISION : Contradictoire - premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 2 février 2024, la SAEM LOGE.GBM a donné à bail à Mme [W] [D] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 1] (25), moyennant un loyer mensuel initial de 508,73 euros, provision sur charges incluse.

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait signifier un commandement de payer reposant sur la clause résolutoire le 27 novembre 2024 pour un montant de 1 592,76 euros.

Selon exploit du 20 février 2025, le bailleur a saisi le juge des contentieux de la protection de Besançon en référé en sollicitant les mesures suivantes :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire ;
- ordonner l'expulsion de la locataire ;
- condamner Mme [W] [D] au paiement de l’arriéré locatif, soit la somme de 2 806,71 euros, sous réserve de l'actualisation au jour de l'audience, et avec les intérêts au taux légal à compter de la décision ;
- la condamner au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant égal au loyer, soit la somme de 512,29 euros, révisée selon la clause d'indexation prévue au bail ;
- et enfin la condamner aux dépens.

A l’audience du 10 juin 2025, la SAEM LOGE.GBM, représentée par son conseil, actualise l'arriéré locatif à la somme de 4 867,57 euros et reprend pour le surplus les demandes contenues dans l'assignation, s'opposant aux délais sollicités.

Mme [W] [D] est représentée par son conseil. Elle sollicite des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire sur trois ans, faisant état d'une situation financière précaire.

Aucun diagnostic social et financier n'a pu être établi, l'intéressée ne s'étant pas présentée au rendez-vous du travailleur social.

La décision a été mise en délibéré au 2 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LA RECEVABILITE :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Doubs le 21 février 2025, soit plus de six semaines avant l’audience initiale du 13 mai 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la SAEM LOGE.GBM justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 25 juin 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 20 février 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi précitée.

L’action est donc recevable.

II. SUR L'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable aux contrats conclus ou renouvelés depuis le 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

L'article 24 V et VII de cette même loi ajoute que le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative, à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience. Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Le bail conclu le 2 février 2024 contient une clause résolutoire (article 6), sur laquelle se fonde le commandement de payer signifié le 27 novembre 2024.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 9 janvier 2025.

Aucun élément ne permet d'accorder des délais de paiement à la locataire. En effet, celle-ci n'a pas repris le paiement du loyer courant avant l'audience, son dernier paiement remontant au 1er novembre 2024. Elle sera donc déboutée de sa demande de délais de paiement.

Par conséquent, devenue occupante sans droit ni titre depuis l'acquisition de la clause résolutoire, il convient d'ordonner l’expulsion de Mme [W] [D] et de tous les occupants de son chef.

Faute de libération spontanée des locaux, il pourra être procédé à son expulsion avec le concours de la force publique, sans préjudice toutefois des dispositions de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Mme [W] [D] sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 9 janvier 2025 jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera d'un montant égal aux loyers et provisions sur charges, soit à la somme de 512,29 euros.

Cette indemnité sera indexée sur la clause prévue à cette fin dans le contrat de bail.

III. SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ LOCATIF :

L'obligation au paiement des loyers et charges récupérables est prévue tant par le contrat, que par la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en son article 7 a).

Selon décompte produit par le bailleur, Mme [W] [D] demeure redevable, après soustraction des frais de poursuite, de la somme de 4 739,02 euros, correspondant aux loyers, charges et indemnités d'occupation dus à la date du 5 juin 2025, indemnité d'occupation de mai 2025 incluse.

Elle sera par conséquent condamnée à titre provisionnel au paiement de cette somme de 4 739,02 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Mme [W] [D], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile. Ces derniers comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,