TJ 25056, 16 sept. 2025, RG 25/01881

TRIBUNAL JUDICIAIRE
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[Localité 4]
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DOSSIER N° N° RG 25/01881 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FCPN

Copie délivrée le
à Me BARRAS
sas Société de distribution
gaz et eaux
JUGEMENT SUR DÉSISTEMENT

Audience publique du 16 Septembre 2025

Sous la présidence de ROCHE Jeanne, Juge au Tribunal judiciaire de Besançon, assistée de TALIDEC Caroline, Greffier.

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

S.C.I. LES CURTILS, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Florence ROBERT de la SELARL ROBERT & MORDEFROY, avocats au barreau de BESANCON substituée par Me BARRAS Sébastien, avocat au barreau de BESANCON
Demanderesse à l'opposition

DEFENDERESSE :

S.A.S. SOCIETE DE DISTRIBUTION GAZ ET EAUX, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée
Défenderesse à l'opposition

***

Dont le tribunal a été saisi requête en date du 11 Juillet 2025.

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Attendu que la Société de Distribution Gaz et Eaux déclare expressément se désister de l' instance.

Attendu que la SCI LES CURTILS a accepté le désistement.

LE TRIBUNAL,

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/01881 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FCPN.

Laisse les dépens à la charge de la SCI Les Curtils sauf meilleur accord des parties.

Le Greffier, La Juge