TJ 31555, 16 sept. 2025, RG 25/01497

COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01497 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UN4S
Le 16 Septembre 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Margaux TANGUY, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [S] [X] (obstacle médical), régulièrement convoqué, représenté par Me Maybeline LUCIANI, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 11 Septembre 2025 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [S] [X] né le 01 Janvier 1996 à [Localité 1] (TUNISIE) ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [S] [X] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre d’un péril imminent, le 05 septembre 2025, en raison de troubles du comportement sur la voie publique, et dans un contexte de rupture de traitement.

Dans le certificat médical d’admission, le docteur en médecine atteste que le patient présente une agitation psycho-motrice, une labilité émotionnelle, une élation de l’humeur, une inaccessibilité à la réassurance, des idées délirantes de grandeur, un discours tachyphémique, logorrhéique et intarissable ainsi qu’une opposition aux soins.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé du 11 septembre 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [S] [X] présente à ce jour la persistance d’une tension interne sous-jacente et une logorrhée avec toute puissance.
Le patient est dans la négociation du cadre, demandant à sortir du service.
Il est fait mention d’un déni massif des troubles.
Le patient a fugué du service dès l’ouverture du cadre, et a eu du mal à être réintégré.
Le médecin psychiatre conclut par la nécessité de consolider les soins en milieu spécialisé.

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS