TJ 31555, 12 sept. 2025, RG 25/01293

N° RG 25/01293 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UJI5

MINUTE N° : 25/
DOSSIER : N° RG 25/01293 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UJI5
NAC: 97Z

FORMULE EXECUTOIRE
délivrée le

à Me Yaël ATTAL-GALY
à Me Majouba SAIHI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PORTANT RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 2025

DEMANDERESSE

ASSOCIATION OGEC ECOLE ET COLLÈGE SAINT-NICOLAS (COLLEGE PRIVE SAINT NICOLAS SAINT CYPRIEN), dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Yaël ATTAL-GALY, avocat au barreau de Toulouse

DÉFENDEURS

Mme [E] [R], agissant en son nom et en qualité de représentante légale de son fils mineur [S] [G], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Majouba SAIHI, avocat au barreau de Toulouse,

M. [H] [G], agissant en son nom et en qualité de représentant légal de son fils mineur [S] [G], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Majouba SAIHI, avocat au barreau de Toulouse,

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,
N° RG 25/01293 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UJI5

Vu l'ordonnance prononcée le 08 juillet 2025 (RG n°25/00780 et minute n°25/1391)

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 17 juillet 2025 de Maître Yaël ATTAL-GALY, avocat de l’association OGEC ECOLE ET COLLÈGE SAINT-NICOLAS tendant à faire rectifier l’ordonnance précitée en ce que l’adresse de M. [H] [G] est erronnée au regard des renseignements qui étaient portés dans l’assignation en référé ;

Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile,

Attendu que l’adresse de M. [H] [G] figurant sur le chapeau de l’ordonnance précitée est différente de celle figurant sur l’assignation en date du 18 avril 2025,

Attendu qu’il s’agit manifestement d’une erreur matérielle,

Attendu qu’il convient de rectifier cette erreur,

PAR CES MOTIFS,