TJ 31555, 16 sept. 2025, RG 24/01490
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Texte de la décision
ORDONNANCE DU : 16 Septembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/01490 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SWAR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 9
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 16 Septembre 2025
Désistement
Monsieur SINGER, Juge de la mise en état
Madame RIQUOIR, Greffier
DEMANDEURS
M. [G] [F]
né le 10 Janvier 1967 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Pierrick BOURNET de la SELARL MESSAUD & PONS-TOMASELLO, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 197
Mme [B] [Z]
née le 19 Juin 1973 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Pierrick BOURNET de la SELARL MESSAUD & PONS-TOMASELLO, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 197
DEFENDERESSE
S.A.S. [Adresse 5], RCS [Localité 2] 775 629 173., dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Catherine HOULL de la SELARL CATHERINE HOULL & ASSOCIES, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE, avocats plaidant, vestiaire : 166
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du même code ;
Vu l’article 789 du même code ;
Attendu que la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Attendu que la partie défenderesse n’a pas conclu au fond ;
Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort :
* Déclare parfait le désistement d’instance et d’action
* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction
* Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle engagés
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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