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TJ 31555, 8 sept. 2025, RG 25/02026


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Date
08/09/2025
Numéro
25/02026
Lieu / cour
tj31555
Chambre
POLE CIVIL - Fil 8
Type
other
Id
68cc7b869da36895046be7a9

Texte de la décision

2,131 caractères

ORDONNANCE DU : 08 Septembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/02026 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UA6K

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 8

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 08 Septembre 2025
Désistement

Madame SEVELY, Juge de la mise en état

Mme DURAND-SEGUR, Greffier

DEMANDEURS

S.D.C. DU [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Pascal GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 82

Mme [S] [Y] épouse [W]
née le 14 Janvier 1958 à [Localité 8] (31), demeurant [Adresse 7]
représentée par Maître Pascal GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 82

M. [C] [J]
né le 15 Janvier 1948 à [Localité 8] (31), demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Pascal GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 82

DEFENDERESSES

S.D.C. DU [Adresse 3] représenté par son syndic, la SARL [M] OLIVIE ET ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Me Michel BARTHET, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 16

S.A.S. SURELEVER & RENOVER, RCS [Localité 8] 797 727 443, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 122

Vu l'article 384 du code de procédure civile ;

Vu les articles 394 à 399 du même code ;

Vu l’article 789 du même code ;

Par conclusions du 1er septembre 2025, les parties demanderesses ont manifesté leur volonté de se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort :

* Déclare parfait le désistement d’instance

* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction

* Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire des parties.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

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