TJ 31555, 18 sept. 2025, RG 25/00054

MINUTE N° : 25/106
DOSSIER N° : N° RG 25/00054 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UA5Y

Nature de l’affaire : Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilière

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION
Jugement

Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 18 Septembre 2025

Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier

- A la requête de

Monsieur [I] [T]
en son nom propre et en qualité d’héritier de [O] [T] représentant l’indivision successorale
né le [Date naissance 6] 1962 à [Localité 10] (75), demeurant [Adresse 7]

représenté par :
- Maître Elisa OPPLIGER-KHAN de la SELARL KOOP AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
- Maître Isabelle FAIVRE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant

Monsieur [H] [P] [M] [A]
en son nom propre et en qualité d’héritier de [O] [T] représentant l’indivision successorale
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 10],
demeurant C/ SELARL KOOP AVOCATS - [Adresse 3]

représenté par :
- Maître Elisa OPPLIGER-KHAN de la SELARL KOOP AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
- Maître Isabelle FAIVRE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant

- A l’encontre de

Madame [E] [F] [W] veuve [B]
née le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 9],
demeurant [Adresse 8]

représenté(e)s par :
- Maître Maxime LALO avocat au Barreau de TOULOUSE, avocat postulantt
- Maître Emeline SAINT-CLIVIER, avocat au barreau de CASTRES, avocat plaidant

Madame [Z] [L] [B]
né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 9],
demeurant [Adresse 8]

non comparant

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE
immatriculée au RCS de PARIS sous le n°542 029 848,
dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante

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Lors de l’audience du 15 Mai 2025, l’affaire a été renvoyée

Après débats et plaidoiries, à l’audience du 11 Septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

Vu l’assignation en date du 11 Avril 2025 à la requête de M. [I] [T] et M. [H] [P] [M] [A], aux fins de constater la péremption et ordonner la mainlevée et la radiation du commandement aux fins de saisie immobilière du 23 Juillet 1996 délivré à la requête du CREDIT FONCIER DE FRANCE ;

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SCP PANIS MILLOU ANTUNES, huissiers de Justice à [Localité 11], le 23 Juillet 1996 publié le 27 Septembre 1996, au service de la publicité foncière de [Localité 11] n°184 volume 96S ;

Vu les conclusions de Mme [E] [F] [W] veuve [B] du 9 Septembre 2025 aux fins de :
- Vu les articles R321-20 et suivants du CPCE
Statuer ce que de droit sur la demande de mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière publiée le 27 septembre 1996 par le Crédit Foncier de France ;Condamner que Monsieur [A] et Monsieur [T] aux entiers dépens des dépens ;
Vu l’absence d’opposition à la radiation ;

MOTIFS

M. [I] [T] et M. [H] [P] [M] [A], créanciers de Mme [E] [F] [W] veuve [B] et Mme [Z] [L] [B] souhaitent engager à leur encontre une procédure de saisie immobilière.

L’existence d’un précédent commandement de payer, jamais radié, les en empêche.

M. [I] [T] et M. [H] [P] [M] [A], sont donc bien fondé en leur demande de radiation de la publication du commandement comme il sera précisé au dispositif.

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS