TJ 31555, 10 sept. 2025, RG 23/00284
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Texte de la décision
ORDONNANCE DU : 10 Septembre 2025
DOSSIER : N° RG 23/00284 - N° Portalis DBX4-W-B7H-RRAH
NAC: 50A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 4
ORDONNANCE DU 10 Septembre 2025
Mme LERMIGNY, Juge de la mise en état
Madame CHAOUCH, Greffier
DEBATS : à l’audience publique du 18 Juin 2025, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Septembre 2025, date à laquelle l’ordonnance est rendue.
DEMANDEUR
M. [U] [W], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Emmanuel GILLET de la SCP CARCY-GILLET, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 54
DEFENDEURS
Mme [Z] [P], exerçant sous l’enseigne AUTOCCASION GWEN
née le 30 Juin 1987 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Célia-Céline LASSALLE, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 567
M. [S] [N] exerçant sous l’enseigne STEINMETZ [N], demeurant [Adresse 3] - ALLEMAGNE
représenté par Me Coralie MAFFRE BAUGE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 304, et par Maître Marc SCHUTTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DIT que la loi française est applicable au litige entre Monsieur [U] [W] et Monsieur [S] [N];
DEBOUTE Monsieur [S] [N] de l’ensemble de ses demandes incidentes ;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RÉSERVE les dépens ;
RENVOIE l'affaire à la mise en état électronique du 8 octobre 2025 à 8h30 pour les conclusions de Monsieur [S] [N].
Le greffier Le juge de la mise en état
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