Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 74042, 17 sept. 2025, RG 25/00209


Vérifier : TJ 74042, 17 sept. 2025, RG 25/00209 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/09/2025
Numéro
25/00209
Lieu / cour
tj74042
Chambre
TJ ORAL - DE 10 0000
Type
other
Id
68cc7bf79da36895046bef44

Texte de la décision

1,785 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE

DÉCISION DE DESISTEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2025

AFFAIRE N° RG 25/00209 - N° Portalis DB2R-W-B7J-DY3T
MINUTE : 25/00082

Expédition délivrée aux parties le 18/09/2025

A l’audience publique du 17 Septembre 2025

Sous la présidence de Marie CHIFFLET, Juge du Tribunal Judiciaire (Procédure orale) assistée de Sabine GAYDON, Greffière

dans une affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Adresse 3]”
sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la SAS PEAK IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par l’association CABINET RIBES ET ASSOCIES, avocats au barreau de BONNEVILLE

DEFENDERESSE :

Madame [C] [Z]
née le 09 Janvier 1962 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 4]
comparante aux audiences des 19 Mars 2025 et 21 Mai 2025, non comparante à l’audience du 17 Septembre 2025

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 24 Janvier 2025.

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Attendu qu’à l'audience de ce jour, le demandeur a déclaré se désister de son instance et de son action ;

Attendu que la défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;

Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance et de l’action et de laisser les dépens à la charge du demandeur ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Constate que le demandeur s'est désisté de son instance et de son action et qu’en conséquence l’instance et l’action sont éteintes ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.

EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par Marie CHIFFLET, Juge du Tribunal Judiciaire (procédure orale) et par Sabine GAYDON, Greffière.

Le Greffier Le Juge

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.