TJ 26362, 12 sept. 2025, RG 24/00541

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort ;

Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 12 juillet 2024,

ECARTE des débats les pièces numéro 13, 14, 15 et 16 produites par Mme [C] [V],
PRONONCE sur le fondement de l'article 242 Code civil aux torts exclusifs de l'époux, le divorce entre :
Mme [C] [Z] [V]
Née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1]

et

M. [D] [P]
Né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 3] (Algérie)

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 1984 à [Localité 5],

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux,

CONDAMNE M. [D] [P] à verser à Mme [C] [V] la somme de 5.000,00 euros au titre des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil,

DEBOUTE M. [D] [P] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil,

DIT n'y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux,

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux à la date de la demande en divorce, soit le 15 février 2024,

REJETTE la demande de M. [D] [P] s'agissant de l'attribution du domicile conjugal à titre gratuit,

RAPPELLE que les époux perdront l'usage du nom de leur conjoint après le prononcé du divorce,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DEBOUTE M. [D] [P] de sa demande de prestation compensatoire ;

DEBOUTE Mme [C] [V] et M. [D] [P] de leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE M. [D] [P] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et prononcé ce jour au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES