TJ 51108, 10 sept. 2025, RG 22/01533
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Texte de la décision
MD/AG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
CHAMBRE CIVILE : 2ème section
JUGEMENT DU 10 septembre 2025
N° RG 22/01533 - N° Portalis DBY7-W-B7G-D7D3
Mme [P] [T]
C/AAEM
Association [9]
M. [K] [C]
DEMANDERESSE :
Madame [P] [T]
née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Ana ANTUNES ALMEIDA de la SCP ALMEIDA-ANTUNES, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/00785 du 08/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
DEFENDEURS :
AAEM
Tribunal judiciaire
[Adresse 13]
[Localité 6]
représentée par Maître Céline BLANCHETIERE de la SELARL CTB AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-51108-2023-2172 du 29/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
Monsieur [K] [C]
né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 7]
non comparant
Composition à l’audience du 11 juin 2025 :
Notification le : 10/09/2025
1 CE AVOCAT
1CCC DOSSIER
1CCC PARQUET
PRESIDENT : Marie DIEDERICHS, Juge
ASSESSEUR : Caroline JACOTOT, Juge
ASSESSEUR : Raphaël PINEAU, Juge
GREFFIER : Marina RIBEIRO, Greffière
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en Chambre du Conseil et avis de Madame la Procureure de la République, par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
DECLARE l’action en contestation de reconnaissance de paternité introduite par Madame [P] [T] recevable.
ANNULE la reconnaissance réalisée le 12 juillet 2017 à la Mairie de [Localité 10] par Monsieur [K] [C] à l’égard de [V], [H], [X] [C] [T], née le [Date naissance 8] 2017 à [Localité 10],
ORDONNE la mention de la présente décision sur l’acte de reconnaissance de l'enfant [V], [H], [X] [C] [T], née le [Date naissance 8] 2017 à [Localité 10] ;
DIT que le dispositif du présent jugement sera transmis par Madame la procureure de la République au dépositaire des actes modifiés ;
CONDAMNE Monsieur [K] [C] à verser à l’AAEM, es qualité d’administratrice ad hoc de [V] [C] [T], la somme de deux mille euros (2.000 €) en réparation de son préjudice moral ;
CONDAMNE Madame [P] [T] à garantir cette condamnation à hauteur de un euro (1 €) ;
DEBOUTE Madame [P] [T] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
CONDAMNE Monsieur [K] [C] aux dépens en ce compris les frais d’expertise génétique, qui seront recouvrés contre les intéressés par les soins du greffe comme en matière d’aide juridictionnelle conformément aux dispositions des articles 124 et suivants du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à l’article 515 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
ORDONNE la transmission de la présente décision au Ministère public près la présente juridiction ;
DIT que le présent jugement sera signifié par huissier de justice à l'initiative de la partie qui y a intérêt ou de la partie la plus diligente ;
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Marie DIEDERICHS, Juge et Audrey GRAMMONT, adjointe administrative faisant fonction de greffie, lors du délibéré.
Le greffier, Le président,
Audrey GRAMMONT Marie DIEDERICHS
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