CA Versailles, 18 sept. 2025, RG 25/02408
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/02408 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKYL
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 18 Septembre 2025
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/02408 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKYL dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [M] [R]
né le 05 Février 1981 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Florence FARABET ROUVIER de la SELARL AUMONT FARABET ROUVIER AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0628 - N° du dossier 2025179
APPELANT
ET
S.A. EMEIS SA
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Cyril GAILLARD de la SAS BREDIN PRAT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T12 - N° du dossier E000B5QV
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Monsieur [M] [R] de la décision rendue le 13 Juin 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A. EMEIS SA,
Monsieur [M] [R] a adressé le 15 Septembre 2025 par voie électronique des conclusions de désistement indiquant que les parties s'étaient rapprochées,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions des articles 384 et 385 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [M] [R] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Monsieur [M] [R] de son désistement de l'instance et de l'action,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [M] [R].
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, ce jour, le 18 Septembre 2025.
L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière Le magistrat de la mise en état,
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