CA Versailles, 18 sept. 2025, RG 25/05314
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-1
N° RG 25/05314 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XM24
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 22 Août 2025
Date de saisine : 25 Août 2025
Nature de l'affaire : Demande en répétition de prestations ou allocations indument versées
Décision attaquée : n° 11-25-290 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 2] le 22 Juillet 2025
Appelant :
Monsieur [B] [D], représenté par Me Pierre-Marie CHAPOUTOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0818
Intimé :
Etablissement Public [1]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
DE LA DECLARATION D'APPEL
(Article 930-1 du code de procédure civile)
Nous, Anna MANES, magistrat de la mise en état,
Assistée d'Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière,
Vu l'article 930-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 2 septembre 2025,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas transmis sa déclaration d'appel par voie électronique et n'a pas justifié de l'existence d'une cause étrangère qui l'aurait empêché de le faire ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel ;
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date ;
Laissons les dépens à la charge de M. [D].
le 17 septembre 2025
La faisant fonction de greffière La magistrate de la mise en état
Copie exécutoire à Me Chapoutot
et aux parties le
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